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Cerfa 14738 01 Déclaration préalable à l'embauche DPAE CPAM

Le document "Cerfa 14738 01 Déclaration préalable à l'embauche DPAE CPAM" a été ajouté le 06.04.2018 à 15h49 et mis à jour le 06.04.2018 à 15h49

Description du formulaire

Formulaire cerfa 14738 de déclaration préalable à l'embauche DPAE CPAM. Cette déclaration unique doit être adressée à votre Urssaf obligatoirement avant l'embauche sous peine de sanctions.

Vous pouvez vous procurer le document Cerfa n°14738*01 "Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)" en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce formulaire Cerfa est essentiel pour toute embauche en France.

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Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)

La Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) est un formulaire obligatoire en France pour toute embauche d'un salarié. Il doit être rempli et envoyé par l'employeur à l'Urssaf avant le début du contrat de travail. Ce document permet la déclaration de l'embauche auprès des différents organismes sociaux, assurant ainsi la couverture sociale du nouvel employé dès son premier jour de travail.

Le formulaire Cerfa n°14738*01 sert à diverses fins:

  • Il permet l'immatriculation du salarié à la Sécurité sociale.
  • Il inscrit le salarié au régime d’assurance chômage.
  • Il permet l’affiliation auprès des services de santé au travail.
  • Il déclenche l’adhésion à un régime de retraite complémentaire.

Ce formulaire est destiné à tout employeur en France, quel que soit le secteur d'activité ou le type de contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel). Les artisans, commerçants, professions libérales, associations, et entreprises doivent absolument remplir cette déclaration.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°14738*01 ?

Le document se divise en plusieurs parties distinctes:

A. Établissement Employeur

Cette section concerne les informations relatives à l'employeur. Vous devez y renseigner :

  • Le numéro SIRET, un identifiant unique de l'entreprise.
  • Le code NAF de votre entreprise (identifiant d'activité économique).
  • Le nom ou la dénomination de l'entreprise.
  • L'adresse complète de l'établissement.
  • Le service de santé au travail auquel est rattaché l'établissement ou le salarié embauché.

B. Futur Salarié

Cette partie concerne le salarié embauché. Vous devez renseigner :

  • Le nom de famille et le nom d'usage, le cas échéant, du salarié.
  • Les prénoms du salarié.
  • Le numéro de Sécurité sociale.
  • La date et le lieu de naissance.
  • Le sexe du salarié.

C. L'Embauche et l'Emploi

Cette section précise les conditions de l'embauche :

  • La date et l’heure prévisible d’embauche.
  • La durée de la période d’essai en jours.
  • Le type de contrat de travail (CDI, CDD, ou contrat de travail temporaire).

Vous devez également dater et signer la déclaration en bas du formulaire. Une fois le formulaire dûment rempli, il doit être envoyé à l'Urssaf avant le début officiel du contrat de travail.

Sanctions en cas de non déclaration

Il est important de respecter la procédure de déclaration préalable à l'embauche. En cas de non-respect, l'employeur s'expose à diverses sanctions, telles que des amendes, et un redressement par l'Urssaf. La régularité de la DPAE assure non seulement une conformité légale, mais elle protège également l'employé et l'employeur.

En résumé, la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) est une étape cruciale dans le processus d'embauche en France. Elle garantit le respect des obligations légales de l'employeur et les droits sociaux du salarié. Procurez-vous dès maintenant le formulaire Cerfa n°14738*01 et assurez-vous que votre procédure d'embauche est conforme et complète.

 

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