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Cerfa 14798 01 Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Le document "Cerfa 14798 01 Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne" a été ajouté le 03.05.2018 à 17h18 et mis à jour le 03.05.2018 à 17h18

Description du formulaire

Formulaire cerfa 14798 demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne.

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ou une enseigne. Cette liste est exhaustive, aucune autre pièce ne peut vous être demandée.

Notice d’information pour les demandes d’autorisations préalables d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ou une enseigne.

Récépissé de dépôt d’une demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ou une enseigne

Pour obtenir le formulaire nécessaire à la demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, enseigne ou pré-enseigne, vous pouvez suivre le lien suivant :

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Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, enseigne ou pré-enseigne

Le formulaire Cerfa 14798*01 permet de faire une demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne. Ce document est essentiel pour respecter la réglementation en vigueur concernant l’affichage publicitaire en France. Il permet aux administrations compétentes de vérifier la conformité des installations avec les règles d’urbanisme et de protection de l’environnement.

Utilisation du formulaire

Ce formulaire s’adresse aux entreprises, commerçants, et autres entités souhaitant installer une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne. Il concerne les nouvelles installations, les remplacements et les modifications de dispositifs existants. Voici les principales étapes pour remplir ce formulaire :

1. Identité du déclarant

Dans la première section du formulaire, vous devez indiquer vos coordonnées complètes ainsi que celles de la personne morale que vous représentez le cas échéant. Les informations demandées incluent le nom, prénom, adresse, et les contacts téléphoniques de l’exploitant du dispositif.

2. Coordonnées du déclarant

Cette section nécessite de préciser les détails de votre adresse complète, y compris le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Assurez-vous que toutes les informations sont correctes pour permettre une communication facile avec les autorités compétentes.

3. Localisation de l’installation

Indiquez l’emplacement exact où sera installée la publicité, l’enseigne ou la pré-enseigne. Ceci comprend le département, la commune et l’adresse précise. Ces informations sont essentielles pour vérifier la conformité de l’installation avec les réglementations locales.

4. Caractéristiques des enseignes

Cette section est consacrée aux détails techniques des enseignes projetées. Vous devez remplir les informations concernant le type d’enseigne (murale, bandeau, double-face, etc.), les dimensions, la luminosité, et d’autres caractéristiques spécifiques. Il est important de remplir cette section avec précision pour éviter des refus ou des retards dans l'approbation de votre demande.

5. Dispositif lumineux

Si votre installation comprend des dispositifs lumineux, des informations supplémentaires sont à fournir, comme la localisation précise du dispositif et sa nature (muraux, sur clôture, etc.). Mentionnez également les détails sur la consommation électrique et l’extinction prévue.

6. Installation sur mobilier urbain

Pour les publicités lumineuses sur mobilier urbain dans le cadre d'une concession d'affichage, vous devez indiquer le nombre de dispositifs concernés ainsi que leur nature et format (abris, colonnes porte-affiches, etc.).

7. Dispositifs intégrés à des devantures commerciales

Si votre installation concerne des dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales, indiquez la nature des dispositifs, leur dimension et le cumul des surfaces déclarées. Cette section est essentielle pour garantir que la surface totale ne dépasse pas les limites autorisées.

8. Bâches et dispositifs temporaires

Pour les installations temporaires, comme les bâches de chantier ou les dispositifs exceptionnels, notez la durée des travaux ou de l'événement, ainsi que les dimensions et la nature des supports utilisés.

9. Engagement du demandeur

Enfin, le formulaire nécessite une attestation sur l'honneur de la véracité des informations fournies, signée par le demandeur ou son mandataire. Sans cette signature, votre demande ne pourra pas être validée.

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 14798*01 est utilisé pour obtenir une autorisation préalable à l’installation de dispositifs publicitaires, d’enseignes ou de pré-enseignes. Cette autorisation est cruciale pour s’assurer que l’installation respecte les normes de sécurité, d’urbanisme et de protection de l’environnement.

Pour qui est-ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux entreprises et aux personnes commerciales désirant installer un dispositif publicitaire. Les commerçants et prestataires publics sont également concernés. Il permet d’obtenir une autorisation officielle pour un affichage conforme aux réglementations en vigueur.

Comment remplir ce formulaire ?

Pour remplir ce formulaire correctement, suivez les étapes décrites ci-dessus en vérifiant bien chaque section et en vous assurant que toutes les informations sont exactes. Une fois rempli, envoyez le formulaire à l’autorité compétente, souvent la mairie ou la préfecture, selon les directives locales.

Conclusion

Le Cerfa 14798*01 est un document essentiel pour quiconque souhaite installer une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne en France. En suivant les instructions et en fournissant des informations précises, vous vous assurez que votre demande sera traitée rapidement et efficacement. Pour obtenir le formulaire nécessaire, n’oubliez pas de télécharger le document via le lien fourni en tête d'article.

 

Liens de téléchargement et aperçu

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