Cerfa 14799 01 Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Pour obtenir le formulaire CERFA 14799*01, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire CERFA 14799*01 est un document administratif français indispensable pour toute personne ou entreprise souhaitant installer, remplacer ou modifier un dispositif publicitaire ou une pré-enseigne. Cette déclaration préalable est essentielle pour s'assurer que l'installation respecte les réglementations locales et nationales en matière d'urbanisme et d'environnement.

À quoi sert le formulaire CERFA 14799*01 ?

Ce formulaire permet de déclarer l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs publicitaires ou pré-enseignes non lumineux ou lumineux. Il concerne divers supports publicitaires tels que :

• Dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments)
• Dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
• Mobilier urbain supportant de la publicité
• Dispositifs de petit format intégrés aux devants des commerces (micro-affichage)
• Bâches publicitaires lorsqu'elles ne dépassent pas une hauteur de 1,5 m

Pour qui est ce formulaire ?

Le formulaire CERFA 14799*01 s'adresse à toute personne physique ou morale (entreprises, commerçants, etc.) qui projette d'installer un dispositif publicitaire ou une pré-enseigne. Cela comprend également les propriétaires de biens immobiliers souhaitant exploiter leur façade ou leur terrain pour des installations publicitaires.

Comment remplir le formulaire CERFA 14799*01 ?

Pour que votre dossier de déclaration soit pris en compte, il est crucial de remplir soigneusement le formulaire. Voici les étapes à suivre :

1. Identité du déclarant

Remplissez vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.). Si vous êtes une entreprise, indiquez également votre raison sociale et votre numéro SIRET.

2. Coordonnées du déclarant

Indiquez vos coordonnées complètes, y compris votre adresse, votre code postal, votre localité, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

3. Localisation du dispositif

Décrivez précisément l'emplacement du dispositif (adresse, département, commune). Mentionnez s'il s'agit d'une propriété privée ou d'un domaine public, ainsi que la superficie du terrain concerné.

4. Nature du dispositif

Précisez le type de dispositif que vous souhaitez installer (mur, clôture, sol, etc.) et indiquez le nombre et les dimensions des supports publicitaires.

5. Autres dispositifs ou matériels existants

Si vous avez déjà installé des dispositifs sur votre terrain, indiquez-les ici. Les informations doivent être claires pour éviter tout malentendu avec les autorités locales.

6. Installation de publicité sur mobilier urbain

Pour les installations sur le mobilier urbain, précisez le nombre et la nature des dispositifs (abris, kiosques, panneaux, etc.).

7. Dispositifs de petit format

Si vous installez des dispositifs de petit format sur des devantures commerciales, indiquez leur surface cumulée et leur nombre. Veillez à ce que la surface déclarée des dispositifs n'excède pas un dixième de la surface de la devanture commerciale.

8. Remplacement ou modification de bâche

Pour le remplacement ou la modification de bâches, indiquez le numéro de l'autorisation de l'emplacement, l'adresse, la surface de la bâche et la durée d'installation.

9. Engagement du déclarant

Signez le formulaire et certifiez sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis. N'oubliez pas d'inscrire la date et le lieu de signature.

Où déposer le formulaire ?

La déclaration préalable doit être établie en deux exemplaires et adressée soit à la mairie de la commune où l'installation est envisagée, soit à la préfecture si la commune n'est pas couverte par un règlement local de publicité. L'envoi peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des règles d'installation de dispositifs publicitaires peut entraîner des sanctions administratives et financières. Les amendes peuvent aller jusqu'à 7 500 euros conformément à l'article L581-34 du Code de l'Environnement.

Informations complémentaires

Pour plus de renseignements sur les régimes de déclaration ou d'autorisation applicables aux dispositifs publicitaires, vous pouvez consulter le site du ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr ou remplir le formulaire en ligne via : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14799.do.