Cerfa 14816 Déclaration de contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

Pour vous procurer la déclaration de contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers, Cerfa n°14816*01, vous pouvez télécharger le document officiel à partir du lien suivant :

Le Cerfa n°14816*01 est utilisé pour la déclaration de contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers. Ce document est requis par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects pour les entreprises concernées par cette contribution. Il permet aux exploitants de détailler les volumes de produits pétroliers détenus en stock durant l'année écoulée et de calculer la contribution exceptionnelle qui en découle.

Qui doit remplir ce formulaire ?
Ce formulaire est destiné aux entreprises qui détiennent des stocks de produits pétroliers. Ces entreprises doivent déclarer les volumes de stocks et calculer la contribution exceptionnelle qu'elles devront payer. Les sociétés concernées sont principalement celles impliquées dans le stockage, la distribution et la vente de produits pétroliers.

Comment remplir le Cerfa n°14816*01 ?
Voici les différentes sections du document et les informations à renseigner pour chacune d'elles :

Section "Redevale" :

• Nom ou raison sociale : Indiquez le nom de l'entreprise déclarant les stocks.
• Siren : Mentionnez le numéro SIREN de l'entreprise.
• Adresse du siège : Inscrivez l'adresse complète du siège social de l'entreprise.
• Contact téléphonique et email : Fournissez les coordonnées téléphoniques et électroniques d'un contact au sein de l'entreprise.
• Numéro d'entrepositaire agréé le cas échéant : Si l'entreprise possède un numéro d'entrepositaire agréé, il doit être indiqué ici.
• Représentant : Si le redevable n'est pas établi en France, le nom du représentant doit être précisé.
• Adresse du représentant : Fournissez l'adresse complète du représentant s'il y a lieu.

Section "Bureau de Douane Destinataire" :

• Renseignez le bureau de douane compétent pour recevoir cette déclaration. Par exemple, "Bureau de douane de Lyon Energie".
• Adresse : Indiquez l'adresse du bureau de douane destinataire.

Section "Liquidation de la Contribution" :
Cette section est dédiée au calcul des montants à déclarer. Vous devez indiquer :

• Désignation produit (1) : La désignation des produits pétroliers en stock.
• Nomenclature NC8 (2) : La nomenclature communautaire des produits.
• Volume au 31/10/2011 (a) : Le volume de produits en stock au 31 octobre 2011.
• Volume au 30/11/2011 (b) : Le volume de produits en stock au 30 novembre 2011.
• Volume au 31/12/2011 (c) : Le volume de produits en stock au 31 décembre 2011.
• Moyenne volumes (d) : La moyenne des volumes sur les trois dates précédentes, calculée comme (a+b+c)/3.
• Valeur forfaitaire (e) : La valeur forfaitaire applicable.
• Valeur (f) : Multiplication de la moyenne des volumes par la valeur forfaitaire, soit d*e.
• Montant (g) : Le montant de la contribution calculé comme f x 4%.

Section "Engagement du Déclarant" :

• Prénom et Nom : Indiquez le prénom et le nom du représentant de l'entreprise remplissant ce formulaire.
• Fonction : Mentionnez la fonction ou le titre de la personne qui signe.
• Date et Lieu : Indiquez la date et le lieu de la signature.
• Signature : Apposez la signature du représentant habilité de l'entreprise.

Le formulaire présente également un espace réservé à l'administration pour l'enregistrement et la prise en recette, précisant les moyens de paiement possibles (virement, chèque bancaire, numéraire, etc.) ainsi que les dates et numéros d'enregistrement.

Où envoyer le formulaire ?
Une fois le formulaire dûment complété et signé, il doit être envoyé au bureau de douane compétent indiqué dans la section correspondante. Assurez-vous de conserver une copie de la déclaration pour vos archives.

Conclusion
Remplir le Cerfa n°14816*01 pour la déclaration de contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers est une étape cruciale pour les entreprises concernées. Ce formulaire permet d'assurer la transparence et l'équité dans la gestion des stocks de produits pétroliers et le calcul de la contribution due. En suivant les instructions fournies et en s'assurant que toutes les informations sont correctement renseignées, les entreprises peuvent éviter des erreurs potentielles et des retards dans le traitement de leur déclaration.