Cerfa 14872 05 2042 LE - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques

Pour obtenir le formulaire Cerfa 14872*05 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant:

Le formulaire cerfa 14872*05 est un document officiel destiné aux propriétaires bailleurs qui louent des logements de petite surface. Il est utilisé pour déclarer la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface. Cette taxe concerne les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² et dont le loyer mensuel dépasse un certain seuil.

La taxe sur les loyers élevés vise à limiter la spéculation locative et à protéger les locataires des loyers abusifs, en particulier dans les zones tendues où la demande de logements est forte. Les propriétaires concernés doivent remplir ce formulaire et le joindre à leur déclaration de revenus.

Le formulaire se compose de plusieurs sections à remplir. Voici les étapes pour compléter correctement le cerfa 14872*05 :

État civil et adresse

Dans la première section, vous devez indiquer vos informations personnelles, dont votre nom et votre adresse au 1er janvier de l’année concernée par la déclaration.

Logements imposables

La deuxième section concerne les logements imposables. Vous devez lister tous les logements de petite surface que vous avez mis en location, en indiquant leur adresse et le nom du locataire.

Calcul de l'écart de loyer

Dans cette section, vous devez procéder au calcul de l'écart de loyer entre le loyer mensuel hors charges et le loyer de référence. Le formulaire fournit un tableau pour détailler ces informations :

• Colonne A : Surface du logement en m² (doit être ≤ 14 m²)
• Colonne B : Loyer mensuel hors charges perçu
• Colonne C : Loyer de référence (indiqué dans l'instruction, par exemple 41,64 €/m² pour 2016)
• Colonne D : Écart entre le loyer mensuel et le loyer de référence en pourcentage (calculé selon la formule [(B - C) / C] x 100)

Calcul de la taxe

La section suivante est dédiée au calcul de la taxe à payer. Le montant de la taxe est déterminé en fonction de l'écart entre le loyer mensuel perçu et le loyer de référence. Vous devez remplir les colonnes suivantes :

• Colonne E : Loyers annuels perçus (loyer mensuel multiplié par le nombre de mois durant lesquels le logement a été loué au cours de l’année)
• Colonne F : Taux de la taxe applicable, en fonction de l'écart constaté (reporter le taux dans le tableau en bas du formulaire)
• Colonne G : Taxe à payer (produit des montants des colonnes E et F)

Enfin, vous devez calculer le total à payer, en additionnant les montants de la colonne G pour tous les logements déclarés.

Il est à noter que cette taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Le montant total à payer doit être reporté sur la ligne 4BH de votre déclaration des revenus complémentaire n° 2042 C.

Pour plus de détails sur la façon de remplir ce formulaire, vous pouvez consulter la notice explicative fournie avec le document, qui précise les conditions d'application de la taxe et les modalités de calcul.

Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et complètes avant de soumettre votre déclaration. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert fiscal ou de contacter l'administration fiscale pour obtenir de l'assistance.

En conclusion, le cerfa 14872*05 est un outil crucial pour les propriétaires bailleurs de petites surfaces afin de se conformer aux obligations fiscales relatives à la taxe sur les loyers élevés. Une bonne compréhension et un remplissage minutieux de ce formulaire vous permettront de respecter les réglementations en vigueur et de contribuer à un marché locatif plus équitable.