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Cerfa 14872 05 2042 LE - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 14872 taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques.

Remplir cette déclaration si vous donnez en location des logements dont la surface ne dépasse pas 14m2 et pour lesquels le montant du loyer mensuel est supérieur, pour les loyers perçus en 2016, à 41,64 € par m2 de surface habitable. La taxe s’applique aux logements donnés en location nue ou meublée situés dans la zone A (Paris, petite et deuxième couronnes, Côte d’Azur et Genevois français).

La taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface est en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Elle s’applique aux logements donnés en location par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou de leur activité professionnelle imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA).

 

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