Cerfa 14872 06 2042 LE - Taxe sur les loyers élévés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 14872*06 afin de déclarer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa 14872*06 est utilisé pour déclarer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, applicable aux bailleurs personnes physiques. Cette taxe concerne les locations d'appartements dont la surface ne dépasse pas 14 m² et pour lesquelles le montant des loyers mensuels est supérieur à un certain seuil.

Ce formulaire doit être joint à votre déclaration des revenus n° 2042 de l'année de la location. Pour bien comprendre comment remplir le Cerfa 14872*06, suivez les étapes détaillées ci-dessous :

À Qui S'adresse Ce Formulaire ?

Le Cerfa 14872*06 est destiné aux bailleurs personnes physiques qui possèdent et louent des logements de petite surface, c'est-à-dire des appartements dont la surface habitable ne dépasse pas 14 mètres carrés. Si vous louez un ou des logements de petite surface et que les loyers perçus dépassent le seuil légal, vous devez remplir ce formulaire.

Quand et Pourquoi Remplir Ce Formulaire ?

La déclaration doit être faite chaque année et jointe à votre déclaration des revenus n° 2042. La taxe sur les loyers élevés des petites surfaces a été mise en place pour réguler le marché des petits logements dans les zones en tension locative. En remplissant ce formulaire, vous contribuez à cette régulation et vous mettez en conformité avec la législation fiscale en vigueur.

Comment Remplir le Cerfa 14872*06 ?

1) Vos Informations Personnelles

Dans la première section du formulaire, reportez vos informations personnelles : votre nom, prénom et adresse au 1er janvier de l'année de la déclaration. Ces informations permettront de vous identifier facilement auprès de l'administration fiscale.

2) Les Logements Imposables

Dans cette section, il s'agit de remplir les informations relatives aux logements de petite surface que vous louez :

• Adresse : Indiquez l'adresse complète du logement.
• Nom du locataire : Reportez les noms de vos locataires.

3) Calcul de la Taxe

Cette section est primordiale car elle détaille le calcul de la taxe :

• Surface : La surface habitable du logement ne doit pas excéder 14 m².
• Loyer mensuel hors charges : Indiquez le montant du loyer mensuel hors charges.
• Loyer de référence : Utilisez le loyer de référence de 41,64 €, applicable en 2017, pour le calcul.
• Écart entre loyer mensuel et loyer de référence : Calculez la différence en pourcentage ([(B - C) / C] x 100).

Ensuite, reportez les montants des loyers annuels perçus et appliquez le taux de la taxe correspondant :

• Moins de 15 % : 10 %
• Entre 15 % et 30 % : 18 %
• Entre 30 % et 55 % : 25 %
• Entre 55 % et 90 % : 33 %
• Plus de 90 % : 40 %

Enfin, le montant total à payer doit être reporté ligne 4BH de votre déclaration des revenus complémentaire n°2042 C.

Quelques Précisions Utiles

Notez que la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface s'applique à tous les logements en location nue ou meublée situés dans les zones classées A (Paris, petite et deuxième couronnes, Côte d'Azur et Genevois français). La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Le formulaire doit être rempli chaque année, même en cas d'aucune modification dans le loyer ou les locataires. Les informations fournies doivent être exactes et vérifiables par l'administration fiscale.

Pour tout renseignement complémentaire ou en cas de doute lors du remplissage, vous pouvez consulter la notice explicative fournie avec le formulaire ou contacter votre centre des impôts local.