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Cerfa 14872 06 2042 LE - Taxe sur les loyers élévés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques

Le document "Cerfa 14872 06 2042 LE - Taxe sur les loyers élévés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques" a été ajouté le 17.04.2018 à 17h51 et mis à jour le 17.04.2018 à 17h51

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Description du formulaire

Cerfa 14872 06 Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs-personnes physiques

Remplir cette déclaration si vous donnez en location des logements dont la surface ne dépasse pas14 m2 et pour lesquels le montant du loyer mensuel est supérieur, pour les loyers perçus en 2017, à 41,64 € par m2 de surface habitable.

La taxe s’applique aux logements donnés en location nue ou meublée situés dans la zone A (Paris, petite et deuxième couronnes, Côte d’Azur et Genevois français).

Document à joindre à la déclaration des revenus 2042 de 2017.

 

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