Cerfa 14980 01 Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions

Pour obtenir le formulaire nécessaire à la déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa n°14980*01, également connu sous le nom de "Récépissé de Déclaration Justificative ou de Présentation de Permis de Transfert Concernant l’Acquisition d’Armes ou de Munitions", est un document administratif utilisé en France. Ce formulaire est requis lors de l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D par un non-résident. Il vise à régulariser la démarche administrative associée à l’achat ou au transfert de ces éléments, conformément à la législation en vigueur.

Objectif du document

Le principal objectif du Cerfa n°14980*01 est de fournir une preuve de déclaration pour toute acquisition d'armes ou de munitions par des non-résidents. Ce récépissé est important pour garantir que la transaction respecte les lois françaises sur les armes à feu et les munitions. Il aide également les autorités à suivre les transferts d'armes et à assurer la sécurité publique.

Destinataires concernés

Ce formulaire est destiné aux non-résidents qui souhaitent acquérir des armes ou des munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D sur le territoire français. Il doit également être rempli par le vendeur de ces armes ou munitions.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°14980*01 ?

Section I - Acquéreur

Dans cette partie, l'acquéreur doit fournir ses informations personnelles :

• Nom : Entrez votre nom de famille.
• Prénoms : Entrez vos prénoms.
• Date de naissance : Indiquez votre date de naissance au format jour/mois/année.
• Lieu de naissance : Mentionnez votre lieu de naissance.
• Demeurant à : Détaillez votre adresse de résidence.

Section II - Matériel concerné

Cette section traite des informations détaillées concernant les armes ou les munitions à acquérir :

• Type : Mentionnez le type d'arme ou de munition.
• Numéro : Indiquez le numéro de série ou d'identification.
• Marque : Notez la marque et le modèle de l'arme ou de la munition.
• Calibre : Indiquez le calibre de l'arme.
• Catégorie : Spécifiez la catégorie de l'arme ou de la munition.
• Autres caractéristiques : Détaillez toute autre caractéristique pertinente.

Section II bis - Munitions

Cette section concerne uniquement les munitions :

• Nature : Décrivez la nature des munitions.
• Quantité : Indiquez la quantité de munitions achetées.

Section III - L’acquéreur a présenté

Dans cette section, l'acquéreur doit cocher l'une des deux cases pour indiquer les documents qu'il présente :

• Une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de détenir en France le matériel visé en cases II et II bis.
• Un permis pour le transfert du matériel visé en cases II et II bis.

Le document doit également être daté et signé par l'acquéreur.

Soumission du formulaire

Une fois le formulaire complété, il doit être soumis à la préfecture pour obtenir le récépissé de déclaration. Gardez une copie pour vos dossiers personnels. Le volet n°1 est destiné à la préfecture, tandis que le volet n°2 doit être conservé par l'acquéreur.