Cerfa 15007 02 Demande de validation des périodes de sportif de haut niveau

Pour obtenir le formulaire Cerfa 15007*02, vous pouvez le télécharger directement à partir de ce lien. Cela vous permettra d'obtenir gratuitement le formulaire vierge que vous pourrez remplir pour soumettre votre demande :

Le Cerfa 15007*02 est un formulaire officiel destiné aux sportifs de haut niveau souhaitant demander la validation de leurs périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau pour la prise en compte de ces périodes dans le cadre du régime général d'assurance vieillesse.

À quoi sert le formulaire Cerfa 15007*02?

Le formulaire Cerfa 15007*02 permet aux sportifs de haut niveau de faire valider les périodes pendant lesquelles ils étaient inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. Cette validation est essentielle pour l'ouverture des droits à la pension de retraite auprès du régime général d'assurance vieillesse.

Pour qui est destiné ce formulaire?

Ce formulaire s'adresse spécifiquement aux sportifs de haut niveau reconnus par le ministère chargé des Sports. Pour pouvoir soumettre cette demande, le sportif doit être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau pour l'année civile pour laquelle la validation est demandée.

Conditions d’ouverture du droit

Pour bénéficier de ce dispositif, il vous est indispensable de remplir ces conditions:

• À l'année du dépôt de la demande, vous devez être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau.
• Vous devez remplir des conditions d'âge, de ressources et de nombre de trimestres.
• Vos revenus annuels ne doivent pas excéder 75% du plafond de la Sécurité Sociale.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15007*02?

Suivez les étapes ci-dessous pour compléter correctement le formulaire :

1. Identifiez-vous par votre nom de famille, prénom et nom d’usage (s’il y a lieu).
2. Renseignez vos coordonnées personnelles : adresse, code postal, commune, téléphone, adresse mail.
3. Indiquez vos informations fiscales : numéro de Sécurité Sociale, date et lieu de naissance, nationalité.
4. Remplissez les informations relatives à votre inscription sur la liste des sportifs de haut niveau : année d'inscription, secteur d'activité.
5. Déclarez, le cas échéant, tous les revenus perçus hors de France et non soumis à l'impôt sur le revenu.

Attestation sur l'honneur

Vous devrez signer une attestation sur l'honneur déclarant l'exactitude des renseignements fournis dans le formulaire. Une fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales.

Joindre les documents requis

Vous devrez joindre impérativement les documents suivants :

• Une copie de l'avis d'imposition des revenus concernés par la demande.
• Si vous n’avez pas de numéro de sécurité sociale, une copie de l’extrait d’acte de naissance.
• Une pièce justificative d’identité.

Envoi du formulaire complété

Une fois le formulaire complété, daté, et signé, envoyez-le à l'adresse suivante avant le 1er octobre:

Assurez-vous que le document soit accompagné des pièces justificatives requises. L'absence de ces documents peut retarder le traitement de votre demande.

Traitement de votre demande

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais par le ministère chargé des Sports. Si le formulaire est correctement rempli et les pièces justificatives sont complètes, vous recevrez une confirmation de validation.