Cerfa 15036 Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Le document "Cerfa 15036 Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement" a été ajouté le 13.01.2022 à 16h56 et mis à jour le 13.01.2022 à 16h56
Description du formulaire
Cerfa 15036 à compléter pour déposer un recours amiable devant la commission départementale de médiation. Cette procédure est nécessaire lorsqu'une demande de logement social n'aboutit pas alors que la personne est prioritaire ou lorsque le délai est anormalement long.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
aides au logement
.
Les documents associés
Le formulaire n'est lié à aucun autre document.
Les démarches associées
Par leur situation, certains demandeurs sont considérés comme prioritaires pour accéder au logement social. Comment l’obtenir plus rapidement ?
Le 23/03/2023 à 14h44
Afin d’obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire de remplir différentes conditions et d’en faire la demande. Si la démarche en elle-même n’est pas complexe, le temps d’attente peut être long avant de voir son dossier accepté.
Le 13/01/2022 à 17h43
Les actualités associées
Le document n'est lié à aucune actualité.