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Cerfa 15036 Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Le document "Cerfa 15036 Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement" a été ajouté le 13.01.2022 à 16h56 et mis à jour le 13.01.2022 à 16h56

Description du formulaire

Cerfa 15036 à compléter pour déposer un recours amiable devant la commission départementale de médiation. Cette procédure est nécessaire lorsqu'une demande de logement social n'aboutit pas alors que la personne est prioritaire ou lorsque le délai est anormalement long. 

 

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Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie location habitation .

 

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