Cerfa 15046 01 Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite

Pour obtenir le formulaire nécessaire à la déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire cerfa n°15046*01 permet aux parents de déclarer la répartition des trimestres d'assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2010. Cette démarche est essentielle pour déterminer la répartition entre les parents des droits supplémentaires liés à l’éducation et/ou à l’adoption d’un enfant, et ainsi garantir une meilleure organisation de leur future retraite.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse à tous les parents ayant un ou plusieurs enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010. Il est destiné à ceux qui souhaitent répartir les trimestres supplémentaires de retraite liés à la maternité, à l'éducation de l'enfant, ou à l'adoption. La répartition peut être effectuée par consentement mutuel des deux parents ou en cas de désaccord, des dispositions spécifiques sont prévues.

Comment remplir le formulaire ?

Partie 1 : Informations sur les parents

Chaque parent doit renseigner des informations précises sur son identité, incluant :

• Nom, prénom, et nom d'usage.
• Date et lieu de naissance.
• Nationalité et numéro de sécurité sociale.
• Adresse complète et numéro de téléphone.

Partie 2 : Informations sur l'enfant

Les informations nécessaires concernant l'enfant sont :

• Nom, prénom, et éventuellement le nom de naissance.
• Date de naissance ou date d'adoption.
• Lieu de naissance et numéro de sécurité sociale (si connu).

Partie 3 : Choix de la répartition des trimestres

Cette section est cruciale :

• Déclarer le nombre de trimestres attribués à chaque parent (entre 0 et 4).
• Les deux parents doivent certifier sur l'honneur la véracité des informations fournies.
• Le document doit être signé par les deux parents.

Partie 4 : En cas de désaccord entre les parents

Si les parents ne parviennent pas à un accord, la répartition se fait selon le désaccord exprimé. Voici quelques étapes :

• Le parent qui exprime le désaccord remplit une section spécifique.
• Justificatifs à fournir selon les situations (ex. : preuve de résidence, preuve de garde exclusive, etc.).

Partie 5 : Pièces justificatives à joindre

Peu importe si un accord est trouvé ou non, certaines pièces justificatives sont nécessaires :

• État civil de chaque parent signataire.
• Preuves et documents supplémentaires en cas de désaccord (voir les justificatifs précis sous section 4.1 à 4.3 du formulaire).

Partie 6 : À quelle caisse de retraite envoyer le formulaire?

Le formulaire rempli et signé doit être envoyé à la caisse de retraite compétente. Si les parents expriment un désaccord, l'envoi se fera à la dernière caisse de retraite d’affiliation. Les caisses concernées peuvent être :

• Régime général des salariés.
• Régime agricole.
• Régime des indépendants, etc.

Conclusion

Il est essentiel de remplir ce formulaire avec soin et exactitude pour garantir une répartition juste et bénéfique des trimestres de retraite entre les parents. Toute information inexacte pourrait entraîner des complications et retarder le traitement de votre dossier. N’oubliez pas d'inclure toutes les pièces justificatives nécessaires et de signer le document pour authentifier votre déclaration.