Cerfa 15100 Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Le formulaire Cerfa n°15100*07, destiné à la demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge, est disponible en téléchargement sur le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour les plaisanciers et les professionnels désireux de pratiquer cette activité spécifique et réglementée.

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°15100*07 sert à obtenir une autorisation officielle pour la pratique de la pêche de loisir du thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique Est et en Méditerranée. Cette autorisation s'inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge. Seuls les plaisanciers et les professionnels munis de ce document peuvent capturer ce poisson, une espèce soumise à des quotas pour préserver ses populations.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse à tous les pêcheurs de loisir souhaitant pêcher le thon rouge, qu'ils soient propriétaires de navires de plaisance ou qu'ils exploitent des navires charters. Les différentes fédérations telles que la Fédération française des pêcheurs en mer et autres organismes similaires, sont également impliquées dans le processus de validation des autorisations.

Comment remplir ce formulaire ?

Pour remplir efficacement ce formulaire, voici un guide détaillé :

• Nature de la demande : Cochez la case correspondant à votre type de demande : pour un navire de plaisance ou pour un navire charter.
• Identification du demandeur : Renseignez vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone. Ces informations permettent de vous identifier et de vous contacter en cas de besoin.
• Identification du navire : Indiquez les détails de votre navire : nom, numéro d'immatriculation, pavillon, indicatif radio et autres spécifications techniques comme la puissance en kW et le jaugeage. Si le propriétaire du navire est différent du demandeur, mentionnez ses coordonnées aussi.
• Contenu de la demande : Précisez si vous souhaitez pratiquer la pêche en capture-rejet ou non. Indiquez également votre demande d'attribution d'une bague de marquage, essentielle pour pouvoir capturer le thon rouge.

Pièces à joindre à votre demande :

Le dossier de demande doit être accompagné de deux pièces justificatives :

• Copie du titre de navigation (acte de francisation pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance).
• Enveloppe timbrée à l'adresse de retour.

Mentions légales :

Les informations fournies dans ce formulaire sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès des directions interrégionales de la mer concernées.

Engagements et signature :

Le demandeur doit certifier sur l'honneur appartenir à l’une de ces fédérations :

• Fédération française des pêcheurs en mer
• Fédération française d'études et de sports sous-marins
• Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens
• Fédération française des pêches sportives
• Fédération nautique de pêche sportive en apnée
• Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer

Le demandeur doit également s’engager à la véracité des informations fournies.

Adresses des directions interrégionales de la mer :

La demande doit être envoyée à la direction interrégionale de la mer appropriée en fonction de votre région :

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°15100*07 est un document indispensable pour toute personne souhaitant pratiquer la pêche de loisir du thon rouge de manière légale et responsable. Veillez à le remplir soigneusement et à fournir tous les documents nécessaires pour que votre demande soit traitée dans les meilleures conditions. Vous contribuez ainsi à la gestion durable des ressources en thon rouge, garantissant la pérennité de cette espèce pour les années à venir.