Cerfa 15122 Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul

Le formulaire Cerfa n° 15122*01 intitulé "Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul" est un document officiel permettant de demander l'interdiction de sortie de territoire français pour un mineur sans l'accompagnement d'un titulaire de l'autorité parentale. Ce formulaire est essentiel pour les parents ou les tuteurs qui souhaitent empêcher leur enfant de quitter la France seul(e) ou avec une personne non autorisée.

Pour vous procurer ce document, cliquez sur le lien suivant : Télécharger le document vierge
Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul

À quoi sert ce formulaire ? Le formulaire Cerfa n° 15122*01 sert à formuler une demande officielle d'opposition à la sortie du territoire pour un mineur sans être accompagné par un représentant légal. Cette mesure vise à protéger les enfants et à prévenir les enlèvements internationaux, les fugues ou d'autres situations à risque.

Pour qui est ce formulaire ? Ce formulaire est destiné aux parents, tuteurs légaux ou toute autre personne ayant l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants mineurs. Il leur permet de formaliser leur opposition à ce que leur enfant quitte le territoire français sans leur consentement.

Comment remplir le formulaire Cerfa n° 15122*01 ?

1. Informations sur le demandeur :
   • Nom de famille (de naissance)
   • Prénom(s)
   • Nom d'usage (le cas échant)
   • Situation familiale (célibataire, marié(e), divorcé(e), etc.)
   • Date et lieu de naissance
   • Nationalité
   • Adresse complète
   • Numéro de téléphone
2. Mesure d'opposition :

   Il est nécessaire de remplir cette section en indiquant les informations détaillées du ou des enfants concernés par la demande d'opposition :

   • Nom, prénom(s)
   • Date et lieu de naissance

   Ensuite, il faut préciser si l'opposition concerne le déplacement de l'enfant avec l'un de ses parents, son père ou sa mère, en remplissant les champs respectifs.

3. Personne susceptible de quitter la France avec le mineur :

   Indiquez les détails relatifs à toute personne autre que les parents qui pourrait tenter de quitter le territoire avec l'enfant. Incluez le nom, le prénom, l'adresse, et toute autre information pertinente.

4. Informations additionnelles :

   Si disponible, fournissez des informations supplémentaires telles que :

   • Poste frontière à aviser
   • Véhicule potentiellement utilisé
5. Documents à fournir :

   Assurez-vous de joindre les documents suivants à votre demande (liste non exhaustive) :

   • Carte nationale d'identité ou passeport du demandeur
   • Titre de séjour du demandeur (le cas échéant)
   • Carte nationale d'identité ou passeport du mineur
   • Titre d'identité républicain ou document équivalent pour mineur étranger
   • Extrait d'acte de naissance du mineur
   • Justificatif de domicile
   • Extrait du jugement de divorce (si applicable)
6. Signature et date :

   La personne exerçant l'autorité parentale doit signer et dater la demande à la fin du document pour attester l'exactitude des informations fournies et le respect de l'autorité parentale.

Après avoir rempli le formulaire, il doit être soumis à la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez. La demande sera examinée et, si elle est approuvée, l'opposition sera enregistrée et communiquée aux autorités compétentes pour empêcher le mineur de quitter le pays sans autorisation.

Rappel : Il est crucial de remplir ce document avec des informations exactes et complètes. Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales, y compris des peines d'emprisonnement et des amendes prévues par les articles du code pénal.