Cerfa 15173 02 Attestation de non-prise en charge par l'assureur des frais de procès

Pour télécharger le formulaire Cerfa n°15173*02 "Attestation de non prise en charge par l’assureur des frais de procès", veuillez cliquer sur le lien ci-dessous. Ce document est téléchargeable gratuitement et est nécessaire pour certaines démarches administratives.

Le Cerfa n°15173*02 est un document administratif utilisé pour attester que l’assureur ne prend pas en charge les frais de procès. Ce document est souvent requis lors de la demande d’aide juridictionnelle pour justifier que l’assureur n’intervient pas dans le litige ou différend concerné.

À quoi sert le Cerfa n°15173*02 ?

Le Cerfa n°15173*02 a pour objectif de formaliser le refus de prise en charge par l’assureur des frais relatifs à un litige ou un différend. Ce formulaire est indispensable pour les personnes souhaitant demander l’aide juridictionnelle, car il permet de prouver que l’assureur ne couvre pas les frais de justice et ainsi d’obtenir une aide financière pour couvrir les frais d’avocat et de procès.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à toute personne qui envisage de demander une aide juridictionnelle et qui doit justifier que son assureur ne prend pas en charge les frais de procès. Il peut s’agir de particuliers engagés dans un litige civil, commercial ou pénal, et qui nécessitent une assistance juridique sans pouvoir en assumer les coûts.

Comment remplir le Cerfa n°15173*02 ?

Le formulaire Cerfa n°15173*02 se compose de deux parties distinctes : une partie à remplir par le demandeur et une partie à compléter par l’assureur.

Première Partie : À remplir par le demandeur

Voici les étapes pour remplir la première partie :

• Informations personnelles : Indiquez votre nom, prénom, date de naissance, adresse complète et coordonnées téléphoniques.
• Objet de la demande : Décrivez brièvement les circonstances de l'événement qui ont conduit au litige ou au différend. Soyez précis et concis dans votre description.
• Lieu et date : Notez le lieu et la date de rédaction du formulaire puis apposez votre signature.

Deuxième Partie : À remplir par l’assureur

La deuxième partie doit être complétée par votre assureur. Voici les informations à fournir :

• Nom de la société : Mentionnez le nom de l’organisme d’assurance.
• Référence Correspondant : Indiquez les références spécifiques associées à votre contrat d’assurance.
• L’organisme d'assurance : L’assureur doit attester que le demandeur n’est pas couvert par un contrat garantissant le litige ou le différend déclaré. Il doit également préciser qu’il ne prendra pas en charge les frais de procès.
• Signature et cachet : Le document doit être signé et cacheté par une personne habilitée au sein de l’organisme d’assurance.

Conseils pour une demande valide

Pour éviter tout retard ou refus de votre demande d'aide juridictionnelle, assurez-vous que toutes les sections du formulaire sont correctement remplies et que les informations fournies sont exactes et complètes. Voici quelques conseils supplémentaires :

• Gardez une copie : Faites une copie de votre formulaire complété avant de le soumettre, pour votre dossier personnel.
• Vérifiez les signatures : Assurez-vous que votre signature et celle de l’assureur sont bien présentes et lisibles.
• Informations à jour : Vérifiez si les informations fournies, telles que votre adresse ou vos coordonnées, sont à jour.

En suivant ces étapes, vous serez en mesure de compléter correctement le formulaire Cerfa n°15173*02, indispensable pour démontrer que votre assureur ne prend pas en charge les frais de procès, et ainsi pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle.