Passées À venir

Cerfa 15186 03 Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France

Le document "Cerfa 15186 03 Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France" a été ajouté le 02.03.2012 à 22h47 et mis à jour le 24.01.2024 à 13h53

Description du formulaire

Ce formulaire Cerfa 15186 03 de demande d’autorisation de travail permet de conclure un contrat de travail avec un salarié étranger non européen résidant en France.

Document utile pour tout employeur établi en France qui souhaite recruter un salarié étranger qui réside en France sans titre de séjour l’autorisant à travailler sans demande d’autorisation préalable.

Ce formulaire remplace les cerfa 13649, 13650, 13651, 13652, 13653, 13654 et 13662.

Télécharger le document vierge
CERFA 15186*03

Le formulaire CERFA 15186*03 est un document administratif utilisé pour demander une autorisation de travail pour un salarié étranger résidant en France. Ce formulaire est indispensable pour les employeurs souhaitant embaucher un salarié qui n'est pas ressortissant de l'Union européenne. Dans cet article, nous verrons à quoi sert ce formulaire, qui doit le remplir, et comment procéder à son remplissage.

Pour se procurer le CERFA 15186*03, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessus. Cela vous permettra de télécharger la version vierge du document à remplir. Vous pouvez également vous rendre sur le site officiel du gouvernement français ou sur des sites spécialisés dans les démarches administratives.

Le formulaire CERFA 15186*03 est destiné principalement aux employeurs qui souhaitent embaucher un salarié étranger résidant en France. Il est nécessaire notamment lorsque le salarié n'est pas de nationalité française ou d'un pays de l'Union européenne. Ce document permet de demander une autorisation de travail auprès des autorités compétentes, une procédure obligatoire avant la signature d'un contrat de travail.

Le formulaire est divisé en plusieurs sections, chacune ayant une fonction spécifique. Voici un guide détaillé pour le remplir correctement :

Section 1 : Motif de la demande

Cette section doit être remplie par l'employeur. Vous devrez indiquer si vous faites une première demande d'autorisation de travail ou si vous demandez le renouvellement d'une autorisation existante. Il est également nécessaire de préciser si le travail concerne un emploi saisonnier ou une activité temporaire.

Section 2 : Employeur ou entreprise française d'accueil

Cette partie est consacrée à l'identification de l'entreprise qui souhaite embaucher le salarié étranger. Vous devrez y indiquer le nom de l'entreprise, sa forme juridique, son adresse complète ainsi que son numéro SIRET et code NAF. N'oubliez pas de mentionner le responsable de l'entreprise ainsi que ses coordonnées.

Section 3 : Salarié

Cette section concerne les informations personnelles du salarié étranger. Vous devrez y indiquer le nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, adresse en France, et numéro de titre de séjour. Il est également nécessaire de fournir les détails sur le document d'identité (passeport ou carte nationale d'identité) ainsi que ses dates de délivrance et d'expiration.

Section 4 : Éléments du contrat de travail ou de l'exécution du contrat de travail en cas de détachement

Cette partie concerne les spécifications du contrat de travail proposé. Vous devrez y mentionner l'intitulé du poste, la classification de l'emploi, le type de contrat (CDI, CDD), et la durée de l'emploi. Il est également crucial de spécifier le salaire brut, les avantages en nature, et les horaires de travail.

Section 5 : Déclaration sur l'honneur

À la fin du formulaire, l'employeur doit signer une déclaration sur l'honneur. Cette déclaration stipule que toutes les informations fournies sont exactes et complètes. Elle doit être signée et datée par l'employeur, et le cachet de l'entreprise doit être apposé.

Le formulaire CERFA 15186*03 doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives, telles que :

  • Photocopie du titre de séjour du salarié
  • Photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité
  • Contrat de travail signé par les deux parties
  • Preuve de l'inscription de l'entreprise (extrait Kbis, etc.)

Une fois le formulaire complété et toutes les pièces justificatives réunies, vous devez envoyer votre dossier complet à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de votre région. Il est recommandé de faire une copie de l'ensemble du dossier pour vos archives.

En résumé, le formulaire CERFA 15186*03 est un document essentiel pour toute entreprise souhaitant embaucher un salarié étranger résidant en France. Bien qu'il puisse sembler complexe à première vue, en suivant les instructions et en fournissant toutes les informations requises, vous pouvez obtenir l'autorisation de travail nécessaire. N'oubliez pas d'utiliser le lien de téléchargement fourni au début de cet article pour obtenir le formulaire vierge.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie titre de séjour , employeur .

 

Les documents associés

Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

 

Les démarches associées

Les actualités associées

Le document n'est lié à aucune actualité.