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Cerfa 15286 03 Déclaration à souscrire en cas de choix d'un nom de famille

Le document "Cerfa 15286 03 Déclaration à souscrire en cas de choix d'un nom de famille" a été ajouté le 02.10.2017 à 22h26 et mis à jour le 09.06.2022 à 14h59

Description du formulaire

Formulaire cerfa 15286*3 pour la déclaration à souscrire en cas de choix d'un nom de famille.

Ce formulaire doit être transmis à la mairie.

Pour se procurer le Cerfa n°15286*03 "Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille", vous pouvez simplement télécharger le document à partir du lien ci-dessous :

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Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille

Le formulaire Cerfa n°15286*03 sert à formaliser le choix du nom de famille pour un enfant, lorsque la filiation est établie à l'égard de ses deux parents. Cette déclaration permet aux parents de choisir un nom de famille selon les options prévues par la loi : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre souhaité. Ce formulaire est particulièrement utile dans les cas de naissance où les deux parents souhaitent officialiser leur choix de nom via une déclaration conjointe à l'officier de l'état civil.

Le formulaire est destiné aux parents d'un enfant, que celui-ci soit déjà né ou à naître. Il doit être complété pour indiquer le choix définitif du nom de famille de l'enfant, et une fois dûment rempli, il doit être remis à l'officier de l'état civil au moment de la déclaration de naissance.

Pour remplir le formulaire Cerfa n°15286*03, suivez les étapes suivantes :

Étape 1: Informations sur le premier parent

Dans la première section, cochez la case "Madame" ou "Monsieur" selon le sexe du premier parent. Indiquez ensuite les prénom(s), nom de famille (nom de naissance), date et lieu de naissance, adresse complète, pays, adresse électronique et numéro de téléphone du premier parent.

Étape 2: Informations sur le deuxième parent

Répétez les mêmes étapes pour le deuxième parent. Cochez la case "Madame" ou "Monsieur" selon le sexe du deuxième parent et fournissez toutes les informations demandées : prénom(s), nom de famille (nom de naissance), date et lieu de naissance, adresse complète, pays, adresse électronique et numéro de téléphone.

Étape 3: Informations sur l'enfant

Pour l'enfant, indiquez son prénom, sa date et lieu de naissance, ou cochez la case "à naître" si l'enfant n'est pas encore né. Cette section permet d'attester que l'enfant est bien le premier enfant commun des deux parents et de déclarer explicitement le nom de famille choisi pour l'enfant. Indiquez la première et la deuxième partie du nom choisi, le cas échéant.

Étape 4: Attestation et signature

Après avoir complété toutes les informations, les deux parents doivent signer le formulaire en indiquant également le lieu et la date de signature. Cette signature confirme que les parents ont bien compris et accepté le nom de famille tel qu'indiqué dans le formulaire.

Informations supplémentaires

Il est important de noter que le choix de nom indiqué dans le Cerfa n°15286*03 sera inscrit dans l'acte de naissance de l'enfant si la déclaration est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. Si ce formulaire est utilisé, le nom choisi pour cet enfant sera également le nom de famille pour tous les autres enfants communs des deux parents.

Ce formulaire ne doit être utilisé que pour les cas où un double nom est attribué, c’est-à-dire l'application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille pour les personnes nées après le 1er septembre 1990 ou ayant déjà bénéficié d'une déclaration conjointe selon la loi du 6 janvier 1978.

Enfin, les parents ayant un nom composé indivisible n'ont pas à remplir cette rubrique, puisque ce nom est intégralement transmissible à la génération suivante.

Pour télécharger le formulaire Cerfa n°15286*03 et formaliser le choix du nom de famille de votre enfant, cliquez simplement sur le lien ci-dessus.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie naissance .

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