Cerfa 15246 01 Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)

Pour vous procurer le document de demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap), vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le CERFA 15246*01, connu sous le nom de "Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)", est un formulaire essentiel pour les établissements recevant du public (ERP) ou les installations ouvertes au public (IOP) souhaitant reporter et planifier la mise en accessibilité de leurs locaux. Ce document permet de faire une demande officielle de délai supplémentaire pour la mise aux normes d’accessibilité.

À quoi sert le CERFA 15246*01 ?

Ce formulaire permet de demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap), qui est un engagement de réaliser les travaux nécessaires pour se conformer aux normes d'accessibilité sur une période déterminée. Il s'adresse aux propriétaires ou exploitants d'ERP/IOP qui rencontrent des difficultés techniques ou financières pour mettre en accessibilité leurs locaux dans les délais impartis par la loi.

Pour qui est ce formulaire ?

Le CERFA 15246*01 s'adresse aux responsables d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes au public (IOP) qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas respecter les délais de mise en accessibilité. Il peut s'agir d’une situation budgétaire difficile ou de contraintes techniques spécifiques rendant les travaux de mise en conformité complexes.

Comment remplir le formulaire CERFA 15246*01 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections, chacune nécessitant des informations précises :

1. Identité du demandeur et des co-signataires le cas échéant

Dans cette section, vous devrez indiquer si vous êtes un particulier ou une personne morale. Vous devrez fournir des informations telles que votre nom, prénom, date de naissance ou Raison sociale, Dénomination et N° SIRET si applicable.

2. Coordonnées du demandeur et des co-signataires le cas échéant

Cette partie requiert l'adresse complète, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du demandeur.

3. Votre dossier concerné

Il s’agit ici de spécifier si votre demande concerne un seul ERP, plusieurs ERP ou une IOP, en indiquant le nombre de périodes demandées (qui peut aller jusqu'à trois périodes de trois ans chacune selon les conditions).

4. Demande d’agenda d’accessibilité programmée pour un seul établissement ou une installation

Vous devez fournir ici des informations sur le terrain, le classement sécurité incendie de l'ERP, une analyse de la situation actuelle de l'établissement ou de l'installation, ainsi que le chiffrage et le calendrier des actions à mener pour la mise en accessibilité.

5. Demande d’agenda d’accessibilité programmée pour plusieurs établissements ou IOP

Cet encadré concerne les cas où la demande englobe plusieurs établissements ou installations. Vous devrez lister ces établissements et fournir des analyses synthétiques et des calendriers prévisionnels de mise en accessibilité pour chacun d'eux.

6. Engagement du demandeur et des co-signataires le cas échéant

Cette section requiert une déclaration de l'engagement du demandeur à respecter les règles de mise en accessibilité, suivie de la signature du demandeur et des éventuels co-signataires.

Quelles pièces joindre à votre demande ?

En plus du formulaire rempli, vous devrez joindre différentes pièces justificatives selon les spécificités de votre dossier :

• Demande d'étalement dans le temps pour cause de situation financière délicate : fournir une attestation émise par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
• Descriptifs et diagnostics techniques des ERP/IOP.
• Plans des travaux à réaliser.
• Devis estimatifs des coûts des travaux.

Quel est le délai de traitement de votre dossier ?

Une fois votre dossier complet déposé, l'administration dispose de quatre mois pour instruire votre demande. Dans le mois suivant la réception de votre dossier, l’administration peut vous demander des pièces complémentaires si nécessaire. Si votre dossier est incomplet et que vous ne fournissez pas les documents manquants dans le délai imparti, votre demande sera rejetée.

Conclusion

La demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) est un outil précieux pour les établissements et installations rencontrant des difficultés à se mettre en conformité avec les normes d'accessibilité. En vous procurant et en remplissant le CERFA 15246*01 avec soin, vous pourrez présenter officiellement votre besoin de délais supplémentaires pour réaliser les travaux nécessaires. Veillez à bien préparer votre dossier et fournir toutes les pièces justificatives demandées pour maximiser les chances de succès de votre demande.