Passées À venir

Cerfa 15248 02 Procès verbal de carence pour tous les collèges

Le document "Cerfa 15248 02 Procès verbal de carence pour tous les collèges" a été ajouté le 02.10.2017 à 21h59 et mis à jour le 09.11.2021 à 14h11

Description du formulaire

Cerfa 15248 02 Procès verbal de carence pour tous les collèges.

Le formulaire Cerfa 15248*02, intitulé "Procès-verbal de carence pour tous les collèges", est un document important destiné aux employeurs pour attester de l'absence de candidats lors des élections des représentants du personnel. Il est recommandé de le télécharger et de le remplir correctement pour se conformer aux obligations légales. Ce document est disponible au téléchargement sous le lien suivant :

Télécharger le document vierge
Cerfa 15248*02 - Procès-verbal de carence pour tous les collèges

Le Cerfa 15248*02 est utilisé lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée pour les élections des représentants du personnel dans une entreprise. Ce formulaire permet à l'employeur de certifier qu'il a respecté toutes les procédures légales pour l’organisation des élections et que malgré cela, il n’y a eu aucune candidature.

Description du Cerfa 15248*02

Ce formulaire se compose de plusieurs sections :

  • Identification de l'établissement
  • Informations relatives à l'élection
  • Personne à contacter dans l'entreprise pour des renseignements complémentaires
  • Zone pour le cachet de l'entreprise

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa 15248*02 est destiné aux employeurs de tous les collèges d'électeurs dans les entreprises où des élections professionnelles doivent avoir lieu. Cela inclut la délégation unique du personnel (DUP) et les membres du comité d'entreprise (CE).

Comment remplir le Cerfa 15248*02 ?

Pour remplir ce formulaire, plusieurs informations sont nécessaires :

  • Identification de l'établissement : Raison sociale, adresse, code postal, ville, numéro de convention collective (IDCC), SIRET de l’établissement ou des établissements concernés.
  • Informations relatives à l'élection : Nombre d'électeurs inscrits, date de l’élection, présence de candidatures, etc.
  • Notification aux salariés : Date à laquelle les salariés ont été informés de l’organisation des élections et des éventuels tours.
  • Personne à contacter dans l'entreprise : Nom, prénom, fonction, numéro de téléphone, adresse e-mail de la personne en charge des informations complémentaires.
  • Cachet de l'entreprise : Un espace est réservé pour apposer le cachet officiel de l'entreprise.

Étapes pour remplir le Cerfa 15248*02

  1. Télécharger le formulaire vierge en utilisant le lien fourni ci-dessus.
  2. Remplir les informations demandées pour chaque section.
  3. S’assurer que toutes les informations fournies soient exactes et complètes.
  4. Signer le formulaire et apposer le cachet de l’entreprise.
  5. Transmettre le document aux autorités compétentes (généralement l'inspection du travail).

Il est crucial de bien vérifier chaque renseignement avant de soumettre ce document. En cas de doute, il peut être utile de consulter un expert en droit du travail ou un consultant spécialisé dans les élections professionnelles.

Obligations de l'employeur

Conformément aux articles L. 2314-5 et L. 2324-8 du Code du travail, l'employeur se doit de prouver qu'il a effectué tous les efforts nécessaires pour organiser les élections des représentants du personnel. Le Procès-verbal de carence cerfa 15248*02 permet de documenter cet effort et de se conformer aux obligations légales en cas de carence de candidature.

Un employeur qui ne respecte pas les procédures d'organisation des élections s'expose à des sanctions. En utilisant et en remplissant correctement le Cerfa 15248*02, l'employeur s'assure de rester en conformité avec la législation du travail.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les ressources disponibles sur le site des élections professionnelles du ministère du Travail : www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

Utiliser le formulaire adéquat et compléter toutes les informations nécessaires garantit que l’employeur respecte ses obligations légales et documente correctement le processus des élections professionnelles, même en cas de carence.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Aucune catégorie trouvée pour ce document.

 

Les documents associés

Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

 

Les démarches associées

Le document n'est lié à aucune démarche.

Les actualités associées

Le document n'est lié à aucune actualité.