Cerfa 15264 02 Référendum d'initiative partagée : Déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire

Pour se procurer le formulaire Cerfa n°15264*02 intitulé "Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution", il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire.

Ce formulaire s’adresse aux électeurs souhaitant soutenir une proposition de loi soumise à un référendum d'initiative partagée. Le document permet d’officialiser le soutien d’un citoyen à une proposition de loi et doit être rigoureusement complété et soumis dans les délais impartis.

À quoi sert ce formulaire Cerfa n°15264*02 ?

Le formulaire Cerfa n°15264*02, nommé "Déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire", a pour vocation de recueillir les déclarations de soutien des électeurs français en vue de déclencher un référendum d'initiative partagée. Ce mécanisme, issu de la réforme constitutionnelle de 2008, permet aux citoyens de proposer une nouvelle loi grâce à un soutien populaire important, une fois certaines conditions réunies.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce document est destiné aux électeurs français inscrits sur les listes électorales. Pour pouvoir soutenir une proposition de loi, il est impératif d’être en règle avec toutes les exigences de l'inscription électorale. Seuls les citoyens remplissant ces critères peuvent utiliser ce formulaire pour déclarer leur soutien.

Comment remplir le Cerfa n°15264*02 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections qui doivent être remplies avec attention :

1. Identité de l’électeur

Dans cette section, il est nécessaire de renseigner les informations personnelles du soutenant :

• Nom de famille : Le nom de naissance du soutenant.
• Nom d’usage : Le cas échéant, le nom utilisé dans la vie courante.
• Prénom(s) : Tous les prénoms inscrits sur les documents officiels.
• Sexe : Masulin ou Féminin.
• Lieu et date de naissance : Les informations exactes sur la naissance de l'électeur.
• Département ou collectivité de naissance : L’endroit spécifique de la naissance.
• Commune de naissance : La ville de naissance nomenclature administrative.
• Numéro de carte nationale d’identité ou de passeport : Le numéro de document officiel validant l'identité.
• Date de délivrance de la carte nationale d’identité ou du passeport : La date à laquelle le document a été délivré.
• Département, service ou consulat de délivrance : L’autorité ayant délivré le document.
• Coordonnées : Adresse postale, numéro de téléphone, courriel.

2. Proposition de loi soutenue

Cette partie est dédiée à la proposition de loi que l’électeur souhaite soutenir :

• Intitulé de la proposition de loi soutenue : Le nom exact et complet de la proposition.
• Date et signature : L’électeur doit apposer la date et sa signature pour finaliser son soutien.

Informations importantes

Il est crucial de bien relire le formulaire après l’avoir complété et de vérifier que toutes les informations sont correctes. Une erreur ou une omission pourrait invalider le soutien.

Une fois le formulaire complété, il doit être soumis selon les modalités établies par l’autorité organisatrice. Les détails sur les modalités de soumission sont généralement précisés par les instances compétentes et peuvent varier selon les cas.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°15264*02 est un outil essentiel pour les citoyens souhaitant participer activement à la vie démocratique en soutenant une proposition de loi référendaire. Il est toutefois important de le compléter avec soin et de s’assurer de sa validité avant sa soumission.

Pour toute question, il est recommandé de consulter les services administratifs concernés ou de se référer aux informations disponibles sur les sites gouvernementaux.