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Cerfa 15264 02 Référendum d'initiative partagée : Déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire

Le document "Cerfa 15264 02 Référendum d’initiative partagée : Déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire" a été ajouté le 27.06.2019 à 12h11 et mis à jour le 27.06.2019 à 12h11

Liens de téléchargement et aperçu

Description du formulaire

Formulaire cerfa 15264 02 à utiliser pour le RIP (Référendum d’initiative partagée) afin de réaliser une déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire.

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie election et vote .

 

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