Cerfa 15264 02 Référendum d'initiative partagée : Déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire
Le document "Cerfa 15264 02 Référendum d’initiative partagée : Déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire" a été ajouté le 27.06.2019 à 12h11 et mis à jour le 27.06.2019 à 12h11
Description du formulaire
Formulaire cerfa 15264 02 à utiliser pour le RIP (Référendum d’initiative partagée) afin de réaliser une déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire.
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Catégorie du formulaire
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election et vote
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