Cerfa 15273 02 Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

Le formulaire Cerfa 15273*02, intitulé "Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée relevant du régime de la déclaration", peut être téléchargé directement depuis le lien ci-dessus. Ce document est essentiel pour notifier l'administration du changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement sous le régime de la déclaration. Vous pouvez obtenir ce formulaire gratuitement en cliquant sur le lien et en téléchargeant le document PDF.

Le formulaire Cerfa 15273*02 est indispensable pour toute entreprise ou personne physique souhaitant déclarer un changement d'exploitant d'une installation classée. Ce formulaire doit être rempli et soumis aux autorités compétentes afin d'assurer une transition conforme aux réglementations en vigueur. Il garantit également que toutes les informations pertinentes concernant l'exploitation de l'installation sont correctement mises à jour.

À qui s'adresse le Cerfa 15273*02 ?

Ce formulaire s'adresse principalement aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement. Cela inclut les entreprises, les industries et parfois les particuliers qui exploitent des installations ayant un impact potentiel sur l'environnement. Les installations concernées peuvent inclure divers types d'activités industrielles, agricoles, ou liées à la gestion des déchets, entre autres.

Comment remplir le Cerfa 15273*02 ?

Remplir le formulaire Cerfa 15273*02 peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes, vous pouvez le compléter efficacement :

1. Section 1 : Déclarant

Dans cette section, vous devez fournir des informations détaillées sur le déclarant. Cela inclut :

• Statut juridique : Indiquez si le déclarant est une personne morale ou physique en cochant la case appropriée.
• Nom et Prénom ou Raison sociale : Veuillez remplir le nom complet ou la raison sociale en fonction du statut.
• Forme juridique et N° SIRET : Précisez la forme juridique de l'entité (ex : SARL, SA) et le N° SIRET.
• Adresse : Indiquez l'adresse complète, y compris le code postal, la commune et le pays si à l'étranger.
• Coordonnées : Fournissez le numéro de téléphone et l'adresse email.
• Signataire de la déclaration : N'oubliez pas de mentionner le nom, prénom et qualité du signataire dans le cas d'une personne morale.

2. Section 2 : Informations générales concernant l'installation

Cette partie inclut les informations spécifiques à l'installation :

• N° SIRET de l'installation : Indiquez ce numéro si différent de celui du déclarant.
• Nom usuel du site : Précisez l'enseigne ou le nom usuel du site.
• Adresse de l'installation : Indiquez si l'adresse est identique à celle du déclarant ou fournissez l'adresse complète.
• Coordonnées : Insérez le numéro de téléphone et l'adresse email de l'installation.

3. Section 3 : Ancien exploitant

Fournissez ici les détails concernant l'ancien exploitant de l'installation :

• Statut juridique : Indiquez si l'ancien exploitant est une personne morale ou physique.
• Nom et Prénom ou Raison sociale : Remplissez le nom complet ou la raison sociale de l'ancien exploitant.
• Forme juridique et N° SIRET : Spécifiez la forme juridique et le N° SIRET de l'ancien exploitant.
• Adresse : Indiquez l'adresse complète.

4. Section 4 : Informations concernant le changement d'exploitant

Dans cette section, vous devez indiquer :

• Date effective du changement : Spécifiez la date à laquelle le changement d'exploitant devient effectif.
• Reprise partielle : Si applicable, indiquez les rubriques de la nomenclature des installations concernées par le changement.
• Commentaires : Ajoutez toute information supplémentaire pertinente dans le champ des commentaires.

Conclusion

Remplir correctement le formulaire Cerfa 15273*02 est crucial pour assurer la continuité de l'exploitation d'une installation classée tout en se conformant aux réglementations en vigueur. En suivant les instructions détaillées ci-dessus, vous pouvez vous assurer que toutes les informations nécessaires sont fournies et que le processus de changement d'exploitant se déroule sans heurts. N'oubliez pas de télécharger le formulaire vierge et de le remplir avec soin avant de le soumettre aux autorités compétentes.