Cerfa 15291 01 Demande de certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne (quitus fiscal) par un particulier (ou son mandataire) domicilié dans l'arrondissement de Lille

Pour obtenir le Cerfa n°15291*01, qui concerne la demande de certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne ("quitus fiscal"), vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le Cerfa n°15291*01, intitulé "Demande de certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne ('quitus fiscal')", est un formulaire officiel de l'administration fiscale française. Ce document est nécessaire pour obtenir le quitus fiscal, un justificatif délivré par l'administration des impôts attestant que la TVA a bien été acquittée lors de l'achat d'un véhicule dans un pays membre de l'Union Européenne. Ce certificat est indispensable pour pouvoir immatriculer le véhicule en France.

Ce formulaire est destiné aux particuliers ou à leurs mandataires domiciliés dans l'arrondissement de Lille qui achètent un véhicule à l'étranger, plus précisément dans un autre État membre de l'UE. Le quitus fiscal prouve que le véhicule n'est pas assujetti à une double imposition et permet donc d'éviter de payer deux fois la TVA.

Pour remplir ce document, voici les étapes à suivre :

• Précisez votre identité et votre adresse : Dans la partie 1, renseignez vos informations personnelles : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel.
• Identification du vendeur domicilié dans un autre État membre de l'UE : La partie 2 est consacrée aux informations sur le vendeur : nom, adresse, et pays de domiciliation.
• Précisez les caractéristiques techniques du véhicule : Dans la partie 3, indiquez les détails du véhicule, tels que marque, modèle, numéro d'identification, kilométrage, date de première mise en circulation, etc.
• Montant de l'achat et TVA : La partie 4 est dédiée au montant de l'achat du véhicule, en EUR, et si besoin, le montant de la TVA à acquitter. Si le véhicule a moins de six mois ou moins de 6000 km, la TVA doit être réglée en France.
• Identification du mandataire : Cette section est à remplir seulement si un intermédiaire effectue les démarches en votre nom. Renseignez les informations de l'organisation ou de la personne mandatée pour cette démarche.

N'oubliez pas de joindre les pièces justificatives obligatoires à votre demande :

• Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
• Copie de votre pièce d'identité
• Preuve de l'achat du véhicule (facture, certificat de vente)
• Certificat d'immatriculation étranger du véhicule, si disponible
• Mandat de représentation et copie de l'identité du mandataire, si applicable

Ces documents doivent être envoyés en format PDF, de préférence regroupés dans un seul fichier ne dépassant pas 5 mégaoctets (Mo), et envoyés par voie postale ou courriel. Vous pouvez utiliser une application de scan de documents pour numériser vos pièces justificatives.

Une fois le formulaire et les pièces justificatives remplis et réunis, envoyez votre dossier au service des impôts compétent :

Service des quitus fiscaux du Nord
BP 81170
59012 LILLE CEDEX

Le traitement de votre demande prendra généralement quelques semaines. Vous recevrez le quitus fiscal par courrier. Ce document vous permettra ensuite de procéder à l'immatriculation du véhicule auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.

En cas de refus de votre demande de quitus fiscal, vous en serez informé par courrier. Vous pourrez ensuite prendre contact avec les services fiscaux pour comprendre les raisons de ce refus et les démarches à entreprendre pour corriger ce qui bloque l'autorisation.

Le Cerfa n°15291*01 est donc un document incontournable si vous souhaitez faire l'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne. En suivant les étapes de ce guide, vous pourrez constituer un dossier complet et correctement rempli, facilitant ainsi l'obtention de votre quitus fiscal.