Cerfa 15394 02 Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d'activité validées pour moins de 4 trimestres

Obtenir le formulaire CERFA 15394-02 est une démarche essentielle pour ceux qui souhaitent procéder à une demande d'évaluation de rachat de trimestres pour le régime de retraite. Pour vous procurer ce document, vous pouvez le télécharger en suivant ce lien :

Le formulaire CERFA 15394-02 est destiné aux assurés du régime général de sécurité sociale désirant racheter des trimestres d'activité pour leur retraite. Ce formulaire permet d'évaluer le coût du rachat et de choisir les options les plus adaptées à votre situation.

À quoi sert le formulaire CERFA 15394-02 ?

Le CERFA 15394-02 permet aux assurés ayant validé moins de 4 trimestres au cours d'années civiles incomplètes de racheter ces trimestres. Cette opération peut permettre d'améliorer le montant de la pension de retraite et d'obtenir une retraite à taux plein plus rapidement.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux assurés du régime général qui ne remplissent pas toutes les conditions pour valider une année complète de cotisation, souvent en raison d'activités professionnelles discontinues, de périodes de chômage, ou de congés maladie/maternité.

Conditions pour effectuer un versement (rachat de trimestres)

Pour être éligible au rachat de trimestres, vous devez :

• Être âgé(e) d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans.
• Ne pas être déjà retraité(e) du régime général.

Les trimestres pouvant être rachetés sont :

• Les années d'apprentissage.
• Les années d'études supérieures.
• Les années incomplètes validées pour moins de 4 trimestres.
• Les années de stage en entreprise effectuées dans le cadre des études.

Options de rachat

Vous avez le choix entre deux options :

• L'option 1 qui permet d'augmenter le taux.
• L'option 2 qui permet d'augmenter le taux et de majorer la durée d'assurance.

Choisissez l'option qui convient le mieux en fonction de votre situation personnelle et de vos objectifs de retraite.

Modalités de paiement

Vous pouvez choisir parmi plusieurs options de paiement :

• Un paiement comptant.
• Un paiement échelonné en mensualités sur 1, 3 ou 5 ans.

Remplissage du formulaire

Pour remplir ce formulaire, vous avez besoin de fournir :

• Des informations sur votre état civil.
• Votre numéro de sécurité sociale.
• Vos coordonnées.

Étapes du remplissage :

1. Indiquer la date à laquelle vous envisagez de demander votre retraite.
2. Remplir votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale).
3. Fournir vos coordonnées (adresse, téléphone, email).
4. Indiquer votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e), etc.).
5. Renseigner les informations sur vos enfants et ceux que vous avez élevés.
6. Spécifier vos ressources perçues en France et/ou dans un autre pays.

Justificatifs à joindre

Vous devez joindre des photocopies de :

• Un justificatif d'identité.
• Un justificatif de votre situation au regard de la sécurité sociale.
• Des documents attestant de la situation que vous déclarez (attestation d’étude, attestation de stage, etc.).

Où déposer votre demande ?

La demande doit être adressée à votre caisse de retraite :

• Si vous dépendrez de la caisse de retraite CNAV Île-de-France, envoyez votre dossier à :
  
  Agence VPLR-Rachats Île-de-France
  Immeuble Estréo
  1-3 Rue d'Aurion
  93117 ROSNY-SOUS-BOIS CEDEX
• Pour les autres cas, adressez-vous à la caisse de retraite compétente pour votre région.

Contact

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter le service client au numéro unique 3960 ou à visiter le site officiel de l'Assurance Retraite.