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Cerfa 15414 04 Consentement à la transmission par voie électronique

Le document "Cerfa 15414 04 Consentement à la transmission par voie électronique" a été ajouté le 25.06.2019 à 10h29 et mis à jour le 07.11.2019 à 16h03

Description du formulaire

Formulaire cerfa 15414 04 de consentement à la transmission par voie électronique.

Ce document autorise à transmettre par voie électronique des avis, récépissés et convocations adressés par le greffe à une partie par tout moyen, par lettre simple ou par lettre recommandée.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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Les documents associés

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Les démarches associées

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