Cerfa 15414 04 Consentement à la transmission par voie électronique
Le document "Cerfa 15414 04 Consentement à la transmission par voie électronique" a été ajouté le 25.06.2019 à 10h29 et mis à jour le 07.11.2019 à 16h03
Description du formulaire
Formulaire cerfa 15414 04 de consentement à la transmission par voie électronique.
Ce document autorise à transmettre par voie électronique des avis, récépissés et convocations adressés par le greffe à une partie par tout moyen, par lettre simple ou par lettre recommandée.
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