Cerfa 15414 04 Consentement à la transmission par voie électronique

Le formulaire Cerfa n°15414*04 intitulé "Consentement à la transmission par voie électronique" est un document essentiel pour quiconque souhaite autoriser la transmission électronique des avis, récépissés et convocations par le greffe du tribunal. Il est nécessaire de le remplir pour bénéficier de ce service simplifié et moderne. Pour vous procurer ce document, vous pouvez le télécharger directement en suivant ce lien : Télécharger le document vierge
Consentement à la transmission par voie électronique .

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°15414*04 permet aux particuliers, aux représentants légaux de personnes physiques ou morales, de donner leur consentement pour la réception des documents officiels par voie électronique. Cela inclut des documents tels que les avis, convocations et récépissés qui sont généralement envoyés par le greffe du tribunal. L'objectif principal est de simplifier et d'accélérer la communication judiciaire tout en réduisant l'usage de papier.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à toute personne impliquée dans une procédure judiciaire qui souhaite recevoir les documents officiels par voie électronique. Cela inclut :

• Les particuliers souhaitant bénéficier de la transmission électronique des documents.
• Les représentants légaux de personnes physiques, comme les tuteurs ou curateurs.
• Les représentants légaux de personnes morales, telles que les dirigeants de sociétés.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15414*04 ?

Le formulaire se divise en plusieurs sections que nous allons détailler ci-dessous :

1. Renseignements vous concernant

Dans cette section, vous devez fournir vos informations personnelles :

• Cochez la case "Madame" ou "Monsieur".
• Indiquez votre nom de famille, votre nom d'usage (si applicable), vos prénoms.
• Précisez votre adresse postale complète : numéro, rue, code postal, commune et pays.
• Complétez avec votre numéro de téléphone portable et votre adresse électronique.

N'oubliez pas de joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité.

2. Renseignements concernant la personne que vous représentez

Si vous agissez en qualité de représentant légal, indiquez les informations concernant la personne que vous représentez :

• Pour une personne physique : cochez "Madame" ou "Monsieur", et fournissez son nom de famille, son nom d'usage (si applicable) et ses prénoms. Joignez une copie recto-verso de sa pièce d'identité.
• Pour une personne morale : précisez la forme de la société (SA, SARL, etc.) et sa dénomination, ainsi que son adresse postale complète. Joignez un justificatif de votre qualité de représentant légal (pièce d'identité, extrait K-BIS, etc.).

3. La procédure pour laquelle vous faites la demande

Dans cette section, indiquez les informations relatives à la procédure judiciaire :

• Précisez la juridiction saisie (tribunal compétent).
• Indiquez le numéro de portail de la procédure, si applicable.

Joignez tout document pertinent à la procédure en cours.

4. Votre consentement concernant la transmission par voie électronique

Cette section est cruciale pour confirmer votre consentement :

• Cochez la case pour accepter que les documents vous soient envoyés par voie électronique.
• Lisez et acceptez les termes indiquant que le consentement ne peut être révoqué, et assurez-vous d'informer le service en cas de changement d'adresse électronique ou de numéro de téléphone.

5. Date et signature de la demande

Enfin, complétez la section de signature :

• Indiquez votre prénom et votre nom.
• Datez et signez le formulaire pour certifier que les informations fournies sont exactes.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°15414*04 est une démarche administrative importante qui permet de simplifier les échanges avec le greffe du tribunal via la transmission électronique des documents officiels. En le remplissant correctement et en joignant les documents nécessaires, vous facilitez la communication et contribuez à un processus judiciaire plus efficient.