Cerfa 15424 03 Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Pour obtenir le Cerfa 15424*01, vous pouvez le télécharger directement depuis le site officiel des démarches administratives en suivant ce lien : Télécharger le document vierge
Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Le formulaire Cerfa 15424*01 est un document officiel utilisé pour demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire pour un majeur. Il est principalement destiné aux personnes souhaitant protéger un individu dont les facultés mentales ou physiques sont altérées au point de ne plus pouvoir défendre seuls leurs intérêts.

Voici une description détaillée de l'utilisation de ce formulaire, du public concerné et des étapes à suivre pour le remplir correctement.

À quoi sert le Cerfa 15424*01 ?

Le Cerfa 15424*01 permet de solliciter le juge des tutelles pour l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Il peut s'agir de mesures telles que la sauvegarde de justice, la curatelle simple, la curatelle renforcée ou la tutelle. Ces mesures visent à protéger les majeurs vulnérables en leur fournissant une aide pour la gestion de leurs biens et/ou de leur personne.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à plusieurs catégories de personnes :

• Le majeur à protéger lui-même, s'il est encore en mesure de faire cette demande.
• Son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin.
• Un parent ou un allié.
• Une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur à protéger (ex. : un ami proche).

Comment remplir le Cerfa 15424*01 ?

Voici une vue d'ensemble des informations à renseigner dans le formulaire :

Partie 1 : Votre qualité et votre identité

Dans cette section, vous devez préciser votre relation avec la personne à protéger (majeur à protéger, conjoint, etc.) ainsi que vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession, etc.).

Partie 2 : Identité de la personne à protéger

Vous devez indiquer les informations relatives à la personne pour laquelle vous demandez une protection. Cela inclut son nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité et situation professionnelle.

Partie 3 : Situation personnelle de la personne à protéger

Cette section requiert des informations sur l'entourage familial et social de la personne à protéger, les relations habituelles avec ces personnes, ainsi que les coordonnées de son médecin traitant, si applicable.

Partie 4 : Capacité du majeur à se déplacer et à être entendu par le juge

Vous devez évaluer et indiquer si la personne protégée est capable de se déplacer et de comprendre les démarches judiciaires, ou si elle a besoin d'une assistance spéciale.

Partie 5 : Situation patrimoniale de la personne à protéger

Dans cette partie, il faut décrire les revenus et le patrimoine (comptes bancaires, biens immobiliers, etc.) de la personne à protéger, ainsi que toute procuration existante et les charges financières.

Partie 6 : Existence d'un mandat de protection future

Il vous sera demandé d'indiquer si un mandat de protection future a été rédigé pour la personne à protéger, et si ce mandat a été mis en œuvre.

Partie 7 : Votre demande

Vous devez spécifier la mesure de protection que vous demandez (sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle) et expliquer les motifs de cette demande en détaillant les raisons qui justifient la protection judiciaire.

Partie 8 : Consentement et désignation de personnes de confiance

La personne à protéger peut indiquer son consentement pour la mesure proposée et désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour la représenter en cas d'incapacité.

Finalement, le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat doit attester de l'incapacité de la personne à protéger à gérer seule ses intérêts.

En suivant ces étapes et en fournissant les informations requises, vous pourrez correctement remplir le Cerfa 15424*01 et ainsi demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire pour un majeur vulnérable.