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Cerfa 15424 03 Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Le document "Cerfa 15424 03 Demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur" a été ajouté le 03.05.2016 à 03h53 et mis à jour le 08.08.2018 à 09h26

Description du formulaire

Formulaire cerfa 15424 03 de demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’une personne majeure.

Requête au juge des tutelles pour obtenir la mise en place d’une mesure de protection judiciaire pour vous-même, votre conjoint, partenaire de PACS, concubin, un parent, un allié ou une personne avec
laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.

Joindre à votre demande un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République attestant que la personne à protéger se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales et/ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

 

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