Cerfa 15428 Conclusion d'un PACS

Le Cerfa 15428*01, intitulé "Conclusion d’un PACS", est un document indispensable pour toute personne souhaitant se pacser en France. Ce formulaire est utilisé pour officialiser un Pacte Civil de Solidarité (PACS), un cadre juridique permettant à des couples, de même sexe ou de sexe différent, d'organiser leur vie commune. Vous pouvez télécharger le document vierge en cliquant sur le lien ci-dessus.

Cette procédure s’adresse aux couples majeurs qui souhaitent établir une relation reconnue par la loi française, sans pour autant se marier. En France, le PACS offre un cadre juridique et fiscal avantageux similaire à celui du mariage, bien que certains droits, notamment en matière de succession, ne soient pas identiques.

À quoi sert le Cerfa 15428*01 ?

Ce formulaire permet d'officialiser la création d’un PACS et regroupe différentes informations essentielles pour ce processus :

• Les identités et filiations des partenaires.
• Des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
• Le choix de la convention de PACS.
• Les signatures des partenaires.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le Cerfa 15428*01 doit être rempli conjointement par les deux partenaires souhaitant se pacser. Il est important que chacun des partenaires fournisse des informations précises et complètes pour éviter toute complication lors de la validation de leur PACS par l’officier de l’état civil.

Comment remplir le Cerfa 15428*01 ?

Voici un guide étape par étape pour remplir correctement le formulaire Cerfa 15428*01 :

1. Identité et filiation du premier partenaire :

La première section du formulaire doit être complétée avec les informations personnelles du premier partenaire :

• Case à cocher Madame ou Monsieur.
• Nom de famille (nom de naissance) et prénoms.
• Date et lieu de naissance.
• Nationalité(s).
• Protection juridique et administrative (si applicable).
• Adresse complète, code postal, commune et pays.
• Adresse électronique et numéro de téléphone.
• Nom, prénom, date et lieu de naissance des parents.

2. Identité et filiation du second partenaire :

La deuxième section doit être remplie avec les informations personnelles du second partenaire, de manière similaire à celle du premier partenaire.

3. Les attestations sur l’honneur :

Dans cette section, les partenaires doivent attester sur l'honneur de plusieurs points :

• Qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance constituant un empêchement pour conclure un PACS.
• Qu'ils établiront leur résidence commune à l'adresse indiquée.

Il est crucial de s'assurer de la véracité de ces informations, car toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions.

4. Choix de la convention de PACS :

Les futurs partenaires doivent choisir entre utiliser la convention-type de PACS fournie en annexe du formulaire ou rédiger une convention spécifique. La convention-type simplifie la procédure, tandis qu'une convention spécifique permet d'adapter les termes du PACS aux besoins particuliers du couple.

Les partenaires doivent indiquer leur choix en cochant la case correspondante :

• Convention-type de PACS complétée avec le formulaire Cerfa n°15726.
• Convention spécifique rédigée par les partenaires.

5. Signature des partenaires :

Pour finaliser le document, les deux partenaires doivent signer le formulaire, en précisant le lieu et la date de signature.

Que faire une fois le formulaire rempli ?

Une fois le formulaire Cerfa 15428*01 complété et signé, ainsi que les pièces justificatives rassemblées (informations d'identité, preuves de domicile, etc.), les partenaires doivent se rendre ensemble auprès de l’officier d’état civil généralement à la mairie de résidence ou dans une ambassade/consulat à l'étranger.

L’officier d'état civil procédera à l'enregistrement du PACS et conservera le formulaire. Les partenaires recevront une attestation de PACS en retour.

Champs à compléter par l’officier de l'état civil ou l’agent consulaire:

La dernière partie du formulaire est réservée aux informations que l’officier de l'état civil ou l’agent consulaire devra renseigner lors de l’enregistrement :

• Date d'enregistrement de la déclaration de PACS.
• Numéro d'enregistrement de la déclaration de PACS.
• Signature et sceau de l’officier de l'état civil ou de l’agent consulaire ou diplomatique.

Conclusion

Le Cerfa 15428*01 est un document crucial pour tous les couples souhaitant se pacser, offrant un cadre légal pour organiser leur vie commune. Assurez-vous de suivre attentivement les instructions et de fournir toutes les informations requises pour garantir un processus fluide.