Cerfa 15789 03 Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Le document "Cerfa 15789 03 Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)" a été ajouté le 29.05.2018 à 18h50 et mis à jour le 28.07.2023 à 09h35
Description du formulaire
Formulaire cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs).
Vous avez conclu un Pacs et souhaitez y mettre fin d’un commun accord.
Pour dissoudre votre Pacs, compléter ce formulaire de déclaration conjointe de dissolution de Pacs et l’envoyer à l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consulaire ou au notaire compétent.
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Catégorie du formulaire
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divorce et séparation
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