Cerfa 15431 01 Attestation sur l'honneur de résidence commune

Pour vous procurer le formulaire Attestation sur l'honneur de résidence commune, vous pouvez le télécharger directement en ligne. Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir le document vierge :

L'Attestation sur l'honneur de résidence commune est un document officiel fourni par le Ministère de la Justice en France. Il est destiné aux futurs partenaires souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Cette attestation doit être jointe à la déclaration de PACS, attestant que les partenaires résident ensemble.

À quoi sert l'Attestation sur l'honneur de résidence commune ?

L'attestation sur l'honneur de résidence commune est utilisée pour confirmer que deux personnes vivent effectivement ensemble. Cette déclaration est essentielle dans le cadre de la constitution d’un PACS. Elle permet de formaliser la cohabitation des partenaires auprès des autorités compétentes.

Pour qui est destiné ce document ?

Ce document est destiné à toute personne souhaitant conclure un PACS, qu'elle soit célibataire, divorcée ou veuve. Chaque futur partenaire doit remplir sa propre attestation et la joindre à la déclaration de PACS. Il est primordial que les informations fournies soient exactes et vérifiables.

Comment remplir l'Attestation sur l'honneur de résidence commune ?

Remplir l'attestation sur l'honneur de résidence commune est un processus simple mais qui nécessite de la rigueur. Voici les étapes pour compléter correctement ce formulaire :

• Vos informations personnelles :
  • Cochez la case adéquate (Madame ou Monsieur).
  • Indiquez votre nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance.
  • Précisez votre ou vos nationalités, profession, et adresse complète.
  • Complétez le code postal, la commune, et le pays.
• Identité de votre futur partenaire de PACS :
  • Cochez la case adéquate pour votre partenaire (Madame ou Monsieur).
  • Indiquez son nom de famille, son nom d'usage (le cas échéant), et ses prénoms.
  • Complétez sa date et lieu de naissance, nationalité(s), profession, et adresse complète.
  • Inscrivez le code postal, la commune, et le pays.
• Déclaration sur l'honneur :
  • Indiquez vos prénoms et noms dans l’espace prévu.
  • Complétez l'adresse de votre résidence commune.
  • Précisez le lieu et la date de la déclaration.
  • Apposez votre signature pour valider l’attestation.

Conseils pour une bonne utilisation du formulaire

Avant de remplir l’attestation, assurez-vous de lire attentivement la notice jointe au formulaire. Elle contient des instructions détaillées pour chaque rubrique. Voici quelques recommandations pour vous assurer que votre formulaire est correctement rempli :

• Utilisez un stylo à encre noire et écrivez lisiblement en lettres capitales.
• Évitez les ratures et les erreurs. Si vous faites une erreur, il est préférable d’imprimer un nouveau formulaire pour éviter tout problème lors de la soumission.
• Vérifiez que toutes les informations sont complètes et exactes.
• Conservez une copie de l’attestation remplie pour vos dossiers personnels.

Points à retenir

L'Attestation sur l'honneur de résidence commune est un document crucial pour la constitution d’un PACS. Elle permet de valider que les partenaires vivent ensemble, condition sine qua non pour la validité du PACS. Prenez soin de remplir ce formulaire avec précision et honnêteté pour assurer une procédure sans encombre.

En respectant ces guidelines, vous vous assurez que vos démarches seront traitées dans les meilleures conditions possibles. N’hésitez pas à consulter un professionnel (avocat, notaire) si vous avez des doutes ou des questions concernant le remplissage de ce formulaire.