Cerfa 15432 01 Attestation absence de lien de parenté

Le formulaire CERFA 15432*01, intitulé "Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance", est un document indispensable lors de la constitution d'un dossier de PACS (Pacte Civil de Solidarité). Ce document est utilisé pour attester sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires souhaitant conclure un PACS.

Comment se procurer le formulaire CERFA 15432*01 ?

Pour obtenir le formulaire CERFA 15432*01, vous pouvez le télécharger en ligne en cliquant sur le lien ci-dessus. Une fois téléchargé, vous pourrez l'imprimer et le compléter à la main.

À quoi sert le formulaire CERFA 15432*01 ?

Le CERFA 15432*01 est un document administratif exigé lors de la constitution d'un dossier de PACS. Il permet de déclarer sur l'honneur que les deux partenaires n'ont pas de lien de parenté ou d'alliance pouvant constituer un empêchement légal à la conclusion du PACS. Cette attestation est obligatoire et doit être remplie par chacun des partenaires.

Qui doit remplir le CERFA 15432*01 ?

Chacun des futurs partenaires d'un PACS doit remplir un exemplaire de ce formulaire. Il est important que chaque partenaire remplisse individuellement le document et y apporte les informations nécessaires pour garantir son authenticité.

Comment remplir le formulaire CERFA 15432*01 ?

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 15432*01, il est nécessaire de suivre les étapes ci-dessous :

1. Identification du partenaire :

   Indiquez votre identité en cochant la case correspondante à votre civilité (Madame ou Monsieur). Ensuite, entrez vos nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et adresse complète. Veillez à ce que toutes les informations soient exactes et correspondant aux pièces justificatives fournies lors de la constitution du dossier de PACS.

2. Identification de votre futur partenaire de PACS :

   Le formulaire demande également d'indiquer des informations concernant votre futur partenaire : son nom de famille (nom de naissance), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, sa profession et son adresse complète.

3. Attestation sur l'honneur :

   A la fin du formulaire, il est demandé de déclarer sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires qui constituerait un empêchement à la conclusion du PACS. Cette partie doit être correctement remplie et signée par le déclarant.

4. Signature :

   Le formulaire doit être daté et signé par le partenaire. La date et le lieu de signature doivent être renseignés avec précision.

À qui remettre le formulaire CERFA 15432*01 ?

Une fois rempli, le formulaire CERFA 15432*01 doit être joint au dossier de PACS. Ce dossier est ensuite déposé au greffe du tribunal, à la mairie, ou chez un notaire, selon la procédure en vigueur dans votre lieu de résidence.

Points importants à vérifier avant de remplir le formulaire

Avant de remplir le formulaire, il est essentiel de prendre en compte les points suivants :

• Authenticité des informations :

  Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et véridiques. Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions légales.

• Respect des délais :

  Veillez à respecter les délais pour la constitution du dossier de PACS. Prévoyez suffisamment de temps pour compléter toutes les démarches administratives.

• Consultation de la notice d'information :

  Lisez attentivement la notice explicative accompagnant le formulaire afin de vous assurer que vous respectez toutes les conditions requises pour la conclusion d'un PACS.

Conclusion

Le formulaire CERFA 15432*01 est un document officiel indispensable pour la constitution d'un dossier de PACS. Il permet d'attester sur l'honneur l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires. Chaque partenaire doit remplir individuellement ce formulaire avec des informations véridiques et le joindre au dossier de PACS. En suivant les étapes mentionnées et en respectant les consignes, vous pourrez compléter ce document sans difficulté.