Cerfa 15454 03 : Requête en obligation alimentaire

Pour obtenir le formulaire CERFA 15454*03, il vous suffit de le télécharger en ligne. Vous pouvez le trouver en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le CERFA 15454*03 "Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales" est un document administratif crucial pour les personnes qui souhaitent demander une pension alimentaire ou effectuer une modification de celle-ci auprès du juge des affaires familiales. Ce formulaire permet de formaliser une demande auprès du tribunal pour obtenir, modifier, réduire, ou annuler une obligation alimentaire.

Le formulaire est destiné à toute personne ayant besoin d'une aide alimentaire de la part de ses parents, enfants ou autres membres de la famille, conformément aux articles 205 et suivants du code civil, ainsi qu'aux articles L132-1 et suivants et R132-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

Remplir correctement le CERFA 15454*03 est crucial pour que votre demande soit prise en compte par le tribunal. Voici les différentes étapes pour bien compléter ce formulaire :

1. Vos informations personnelles :

Commencez par renseigner vos informations personnelles dans la section "Votre identité" :

• Votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage)
• Vos prénoms
• Votre date et lieu de naissance
• Votre ou vos nationalités
• Votre profession
• Votre adresse complète (y compris le complément d'adresse, le code postal, la commune, et le pays)
• Votre adresse électronique et votre numéro de téléphone
• Indiquez si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et la date de la décision si applicable

2. Identité du ou des défendeurs :

Ensuite, renseignez les informations des personnes envers lesquelles vous demandez une obligation alimentaire :

• Pour chaque défendeur, indiquez leur nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalités, profession, adresse complète, et le pays
• Complétez également les informations pour plusieurs défendeurs si nécessaire, en utilisant une feuille supplémentaire si vous en avez plus de quatre

3. Votre situation :

Remplissez la section concernant votre situation :

• Indiquez si vous avez déjà fait une demande au juge des affaires familiales
• Si oui, précisez la date, le tribunal, et si une décision d'obligation alimentaire a été rendue
• Indiquez le montant de l'obligation alimentaire si applicable et si cette décision fait l'objet d'un appel

4. Votre demande :

Dans cette section, vous devez formuler clairement votre demande :

• Précisez le tribunal judiciaire compétent (avec le code postal et la ville)
• Cochez la ou les cases correspondant à votre demande : fixation, augmentation, réduction, suspension ou suppression de l'obligation alimentaire

5. Motifs de la demande :

Expliquez les raisons pour lesquelles vous faites cette demande :

• Décrivez en détail les motifs justifiant votre demande d'obligation alimentaire

6. Tentative de résolution amiable du litige :

Indiquez si vous avez entrepris des démarches pour résoudre le litige de manière amiable :

• Précisez si vous avez envoyé un courrier à l'autre partie ou si vous avez eu recours à un médiateur familial
• Si vous n'avez pas entrepris de démarches amiables, indiquez-en les raisons

7. Consentement à la transmission électronique des avis :

Enfin, vous devez indiquer si vous acceptez la transmission électronique des avis, récépissés et convocations :

• Si oui, vous devrez également remplir le formulaire CERFA n° 15414 "Consentement à la transmission par voie électronique"

8. Attestation sur l'honneur :

Pour terminer, n'oubliez pas de signer l'attestation sur l'honneur, où vous certifiez l'exactitude des renseignements portés sur le formulaire :

• Indiquez le lieu et la date
• Signez le formulaire

En suivant ces étapes et en fournissant toutes les informations requises, vous pouvez soumettre une demande complète et bien documentée pour une obligation alimentaire. Assurez-vous d'avoir tous les documents nécessaires et de les joindre à votre demande pour appuyer vos arguments.