Cerfa 15455 03 Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 15455*03 - Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, cliquez sur le lien ci-dessous pour le télécharger directement :

À quoi sert le formulaire Cerfa 15455*03 ?
Le formulaire Cerfa 15455*03 est utilisé dans le cadre des successions. Il permet à un héritier d'accepter une succession, mais uniquement à concurrence de l'actif net. Cette acceptation restreint la responsabilité de l'héritier aux dettes du défunt, dans la limite de la valeur des biens hérités.

Pour qui est-ce ?
Ce formulaire est destiné aux héritiers légaux ou testamentaires qui souhaitent accepter la succession tout en se protégeant contre les dettes éventuelles du défunt qui pourraient dépasser la valeur des biens reçus. Il est également utilisé par les représentants légaux des mineurs ou des majeurs protégés.

Comment le remplir ?
Le formulaire est divisé en plusieurs sections. Voici un guide pour le remplir correctement :

• Renseignements concernant l'héritier :
  • Indiquez votre sexe, votre nom de famille (nom de naissance), votre nom d'usage (si applicable), vos prénoms, ainsi que votre date et lieu de naissance.
  • Fournissez votre adresse complète, votre profession et précisez votre lien de parenté avec le défunt.
• Renseignements concernant l'élection de domicile unique :
  • Précisez où le domicile unique est fixé : chez l'un des acceptants à concurrence de l'actif net ou chez la personne chargée du règlement de la succession.
  • Donnez les informations de cette personne : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse complète.
• Renseignements concernant le défunt :
  • Indiquez le sexe du défunt, son nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que son adresse au moment de son décès.
• Si vous êtes le représentant d'un mineur ou d'un majeur protégé :
  • Indiquez si vous êtes l'un des parents du mineur ou la personne chargée d'une mesure juridique de représentation.
  • Fournissez vos propres informations : nom, nom d'usage, prénoms, adresse complète, numéro de téléphone et adresse électronique.
• Votre demande :
  • Cocher la case correspondant à votre situation. Par exemple, vous déclarez en qualité d'héritier du défunt ou en tant que représentant.
  • Assurez-vous de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires (voir notice).
• Signature de la déclaration :
  • Cochez la case correspondant à votre situation.
  • Si la déclaration est faite par l'héritier lui-même, indiquez nom, prénom, lieu et date de la signature.
  • Si la déclaration est faite par un représentant, indiquez les mêmes informations pour le représentant.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

En conclusion, le formulaire Cerfa 15455*03 - Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net est un document essentiel pour les héritiers souhaitant accepter une succession tout en limitant leur responsabilité aux actifs hérités. Assurez-vous de le remplir correctement et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires pour éviter tout contretemps.