Cerfa 15455 03 Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Formulaire Cerfa n°15455*03 concernant l'acceptation d’une succession

Lorsqu’une personne est désignée comme héritier, elle dispose de trois options :

• elle peut accepter purement et simplement la succession,
• elle peut accepter l’héritage à hauteur de l’actif net,
• elle peut renoncer à l’héritage.

Ce formulaire permet d’accepter la succession dans la limite de l’actif net (2e option), c’est-à-dire que le successeur va recevoir sa part d’héritage, mais il sera également protégé en cas de dette importante, car il ne sera pas responsable des dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. C'est l’option la plus sûre en cas de doute sur le passif du défunt.