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Cerfa 15455 03 Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Le document "Cerfa 15455 03 Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net" a été ajouté le 03.02.2021 à 11h42 et mis à jour le 03.02.2021 à 11h43

Description du formulaire

Formulaire Cerfa n°15455*03 concernant l'acceptation d’une succession.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie successions .

 

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