Cerfa 15458 Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

Si vous êtes victime de violences conjugales ou familiales, il est important de savoir que vous pouvez déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection. Cette ordonnance est une mesure d'urgence qui vise à protéger la victime et ses enfants en cas de danger imminent.

La requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la victime. Elle doit être accompagnée de pièces justificatives, telles que des certificats médicaux, des témoignages de proches ou des dépôts de plainte auprès des autorités compétentes.

Il est également recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans les affaires familiales et les violences conjugales pour rédiger la requête et défendre les droits de la victime devant le juge. Si la requête est acceptée, l'ordonnance de protection peut être prononcée pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois.

L'ordonnance de protection peut comporter différentes mesures, telles que l'interdiction pour l'auteur des violences de se rapprocher de la victime et de ses enfants, l'obligation pour l'auteur de quitter le domicile conjugal, l'interdiction de contacter la victime, ou encore l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à la victime.

En cas de non-respect de l'ordonnance de protection, l'auteur des violences s'expose à des sanctions pénales. Il est donc important de contacter immédiatement les autorités compétentes si l'ordonnance n'est pas respectée.