Cerfa 15458 Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

Pour vous procurer le formulaire CERFA n°15458*05 intitulé "Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le formulaire vierge
Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

Le formulaire CERFA n°15458*05 est destiné aux personnes victimes de violences (physiques, psychologiques ou sexuelles) au sein de leur couple ou de leur famille. Il permet de demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Cette ordonnance vise à garantir la sécurité des victimes et de leurs enfants.

Cette requête peut être déposée par tous ceux qui se sentent en danger, qu'ils soient menacés de mariage forcé ou qu'ils souhaitent obtenir des mesures de protection contre un conjoint, un concubin(e) ou partenaire de PACS. Le formulaire doit être adressé au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

Comment remplir le formulaire CERFA n°15458*05

1. Vos informations personnelles : Vous devez compléter vos informations personnelles telles que votre nom, prénom, date de naissance, adresse et coordonnées. Il est également possible de cocher la case si vous souhaitez ne pas communiquer votre adresse pour des raisons de sécurité.

2. Identité du défendeur : Il est nécessaire de fournir les informations du défendeur, que ce soit votre conjoint actuel, un ancien conjoint, un concubin(e) ou un partenaire de PACS. Incluez son nom, prénom, date de naissance, adresse et coordonnées.

3. Situation familiale : Indiquez votre situation familiale actuelle, par exemple, si vous êtes marié, pacsé, en concubinage, divorcé, ou séparé. Précisez également si vous avez des enfants en commun et si vous vivez ensemble ou séparément.

4. Votre demande : Exposez les violences subies qui justifient votre demande d'ordonnance de protection. Énumérez les preuves disponibles à l'appui de votre demande, telles que des plaintes, des déclarations de main courante, des attestations de tiers ou des certificats médicaux.

5. Mesures demandées : Indiquez les mesures de protection que vous souhaitez. Il peut s'agir de l'interdiction pour le défendeur d'entrer en relation avec vous ou de se rendre dans certains lieux. Précisez également si vous souhaitez une interdiction de port d'arme pour le défendeur ou une prise en charge sanitaire.

6. Concernant les enfants en commun : Indiquez vos souhaits concernant l'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement. Précisez les raisons pour lesquelles vous formulez ces demandes.

7. Concernant le logement : Mentionnez si vous souhaitez continuer à résider seul(e) dans le logement conjugal ou familial. Précisez les modalités souhaitées, telles que le montant et les modalités des contributions financières.

8. Obligations financières : Indiquez si vous souhaitez une contribution financière de la part du défendeur pour l'entretien et l'éducation des enfants.

9. Aide juridictionnelle provisoire : Si vous souhaitez bénéficier d'une aide financière pour les frais de la procédure, cochez la case appropriée et suivez les instructions fournies dans la notice explicative.

10. Demandes précédentes : Indiquez si vous avez déjà formulé une demande d'ordonnance de protection et précisez les mesures de protection qui ont été fixées par le juge, le cas échéant.

Pour valider votre demande, une attestation sur l'honneur est exigée à la fin du formulaire, confirmant que les renseignements portés sont exacts. Cette attestation doit être datée et signée par le requérant.

Il est fortement conseillé de joindre à votre requête toute pièce justificative nécessaire pour appuyer votre demande : récépissé de dépôt de plainte, attestations, certificats médicaux, etc. Cela permettra au juge de mieux comprendre votre situation et de prendre les mesures nécessaires pour garantir votre sécurité et celle de vos enfants.

En résumé, le formulaire CERFA n°15458*05 est un outil essentiel pour les personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille. En le remplissant avec soin et en fournissant les pièces justificatives nécessaires, vous augmentez vos chances d'obtenir une ordonnance de protection adaptée à votre situation.