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Cerfa 15484 04 Fiche d'imputation entre plus values et moins values et suivi des moins values antérieures

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Description du formulaire

Cerfa 15484 ou formulaire 2074-CMV fiche d'imputation entre plus values et moins values et suivi des moins values antérieures

Pour vous procurer le document Cerfa n°15484*04, intitulé "Fiche d’imputation entre plus-values et moins-values et suivi des moins-values antérieures", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Fiche d'imputation entre plus-values et moins-values et suivi des moins-values antérieures

À quoi sert le formulaire Cerfa n°15484*04 ?

Le formulaire Cerfa n°15484*04 est utilisé dans le cadre de la déclaration des plus-values et moins-values réalisées par les contribuables français. Il permet de :

  • Imputer les moins-values de l'année et antérieures sur les plus-values de votre choix réalisées au cours de l'année dans la limite des mêmes plus-values, quelles que soient les modalités d'imposition de vos plus-values (taux forfaitaire de 12,8 % ou barème progressif).
  • Calculer, lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, l'abattement pour durée de détention du montant potentiel- ment applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux avant le 1er janvier 2018 après imputation des moins-values.
  • Suivre votre stock éventuel de moins-values antérieures reportables.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux contribuables français qui doivent déclarer des plus-values et moins-values réalisées, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels. Il s'applique notamment à ceux qui ont des investissements financiers, des cessions de valeurs mobilières ou des titres acquis ou souscrits avant 2018.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15484*04 ?

1. Rappel de vos moins-values antérieures reportables sur 10 ans : Situation au 31.12.2017

La première section du formulaire vous permet de rappeler les moins-values antérieures reportables sur une période de 10 ans à la date du 31 décembre 2017. Il s'agit d'une récapitulation des moins-values enregistrées les années précédentes et qui peuvent être utilisées pour imputer sur les plus-values réalisées durant l'année en cours.

2. Votre situation au titre de l'année 2018

Cette section demande les informations suivantes :

  • Total des plus-values de l'année calculées par vos intermédiaires financiers taxées au barème progressif.
  • Total des plus-values de l'année sur PEA taxées au taux de 19 %.
  • Total des plus-values de l'année sur PEA taxées au taux de 22,5 %.
  • Total des moins-values de l'année calculées par vos intermédiaires financiers.

3. Déclaration

Étape 1 : 3 situations possibles

Les étapes de déclaration dépendront de votre situation par rapport aux plus-values et moins-values réalisées durant l'année :

  • Situation 1: Vous avez réalisé uniquement des moins-values en 2018 : Reportez le total des moins-values de la ligne 24 sur la déclaration 2042 ligne 3VH.
  • Situation 2: Vous n’avez réalisé que des plus-values en 2018 : Déterminez si vos plus-values sont soumises au taux forfaitaire de 12,8 % ou soumises au barème progressif.
  • Situation 3: Vous avez réalisé des plus-values et des moins-values : Imputez les moins-values sur les plus-values et suivez les instructions spécifiques pour reporter les résultats sur la déclaration appropriée.

4. Suivi de vos moins-values antérieures imputées sur vos gains de levée d’option ou gains de BSPCE

Cette section permet de déclarer l'imputation des moins-values sur les gains de levée d’option pour des titres attribués avant le 20 juin 2007 ou sur des gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Suivez les instructions pour remplir les colonnes A, B et C du tableau.

5. Suivi de vos moins-values antérieures reportables sur 10 ans : Situation au 31.12.2018

Enfin, cette section rappelle les moins-values finales reportables sur une période de 10 ans. Remplissez cette partie avec les informations appropriées, en prenant en compte les moins-values non imputées en 2018 sur les plus-values 2018.

Conseils pour remplir le formulaire

Il est important de remplir ce formulaire avec précision pour s'assurer que toutes les moins-values et plus-values sont correctement imputées et reportées. Voici quelques conseils :

  • Ayez sous la main tous les documents nécessaires tels que vos relevés d'investissement, rapports financiers, et déclarations des années précédentes.
  • Suivez les instructions fournies sur le formulaire avec attention pour chaque section, en veillant à ne pas omettre de champs obligatoires.
  • En cas de doute, consultez un expert fiscal ou un comptable pour vous aider à remplir correctement ce formulaire.

Remplir correctement le Cerfa n°15484*04 vous permettra de bénéficier des imputations fiscales appropriées et d'éviter des erreurs potentielles dans vos déclarations de revenus. Assurez-vous de respecter les délais de dépôt des déclarations fiscales pour éviter toute pénalité.

 

Liens de téléchargement et aperçu

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