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Cerfa 15511 03 Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance retraite

Le document "Cerfa 15511 03 Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance retraite" a été ajouté le 27.01.2017 à 17h27 et mis à jour le 27.01.2017 à 17h27

Description du formulaire

 

Le formulaire Cerfa 15511*03, intitulé "Demande d’utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite", est un document essentiel pour les personnes souhaitant utiliser les points du compte professionnel de prévention (C2P) afin de bénéficier d'une majoration de durée d'assurance pour leur retraite.

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Demande d'utilisation de points du compte professionnel de prévention pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite

Ce formulaire est destiné aux personnes qui ont accumulé des points sur leur compte professionnel de prévention au titre des expositions à certains risques professionnels. Ces points peuvent être convertis pour obtenir des trimestres supplémentaires, à condition de remplir certaines conditions d'âge et d'assurances sociales.

À quoi sert le formulaire Cerfa 15511*03 ?

Le Cerfa 15511*03 permet aux travailleurs de demander l'utilisation des points acquis sur leur compte professionnel de prévention pour prolonger la durée de leur assurance retraite. En pratique, l'utilisation de ces points se traduit par une majoration du nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite, ce qui peut permettre de partir plus tôt à la retraite ou d'augmenter le montant de la pension perçue.

Pour qui est destiné le formulaire ?

Le formulaire Cerfa 15511*03 s'adresse à tous les travailleurs qui, au cours de leur carrière, ont été exposés à des risques professionnels reconnus comme étant pénibles et qui disposent de points accumulés sur leur compte professionnel de prévention. Pour pouvoir demander cette majoration de durée d'assurance, certaines conditions doivent être remplies :

  • Le solde de points disponibles sur le compte professionnel de prévention doit être suffisant.
  • L'âge du demandeur doit être d'au moins 55 ans au moment de la demande.
  • Il est possible de demander jusqu'à huit trimestres de majoration au maximum.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15511*03 ?

  1. Votre identité :
    • Indiquez votre nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date de naissance, adresse, et coordonnées.
  2. Demande d’utilisation de points :
    • Indiquez le nombre de points que vous souhaitez utiliser pour obtenir des trimestres supplémentaires.
  3. Déclaration sur l'honneur :
    • Cochez la case pour attester de l'exactitude des informations fournies, signez et datez le formulaire.

Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé à l'adresse suivante :

Compte professionnel de prévention
Libre réponse 86057
35099 RENNES CEDEX 9

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez contacter :

Service gratuit + prix d'un appel : 3682
Service pour appels de l'étranger : +33 97110 3682

Vous avez également la possibilité de gérer votre compte professionnel de prévention en ligne via le site :

https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr

En résumé, le formulaire Cerfa 15511*03 est un outil précieux pour ceux qui souhaitent utiliser leurs points de prévention pour bonifier leur durée d'assurance retraite. Assurez-vous de bien lire les instructions et de fournir toutes les informations nécessaires pour garantir une prise en compte optimale de votre demande.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie retraite anticipée .

 

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