Cerfa 15512 01 Demande d'utilisation de points de pénibilité pour réduction du temps de travail

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 15512*01, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 15512*01, intitulé "Demande d'utilisation de points de pénibilité pour réduction du temps de travail", est un document officiel destiné aux salariés qui souhaitent utiliser les points accumulés dans leur compte prévention pénibilité pour réduire leur temps de travail. Cet outil permet ainsi de convertir les points acquis en une réduction du temps de travail tout en conservant une partie ou la totalité de leur salaire.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse principalement aux employés du secteur privé qui ont accumulé des points de pénibilité dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces points sont attribués en fonction de l'exposition de l'employé à des facteurs de pénibilité définis par le Code du travail.

Conditions pour utiliser les points de pénibilité

Avant de remplir le formulaire, il est important de connaître les conditions d'utilisation des points de pénibilité :

• Être salarié d'un employeur du secteur privé,
• Disposer d'un nombre suffisant de points sur son compte prévention pénibilité,
• Travailler à temps partiel sans perte de salaire pendant une durée définie.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15512*01 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections qu'il est essentiel de remplir soigneusement :

1. Votre identité

Dans cette section, vous devez renseigner vos informations personnelles :

• Votre nom et prénom,
• Votre numéro de sécurité sociale,
• Votre date de naissance et lieu de naissance.

2. Identité de votre employeur

Cette partie est consacrée à l'identification de votre employeur. Vous devrez y indiquer :

• Le numéro SIRET de l'entreprise,
• Son nom et adresse.

3. Demande d'utilisation de points

Dans cette section, vous devez indiquer le nombre de points que vous souhaitez utiliser pour réduire votre temps de travail :

• Vous précisez le nombre de points à utiliser,
• Le temps de travail actuel dans votre entreprise,
• Votre temps de travail actuel par semaine,
• Le temps de travail souhaité par semaine après réduction.

4. Engagement sur l'honneur

Enfin, vous devez signer le formulaire pour attester de l'exactitude des informations fournies :

Une fois le formulaire complété et signé, il convient de l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :

Besoin d'aide ou d'informations supplémentaires ?

Si vous avez des questions sur le remplissage du formulaire ou sur le nombre de points à utiliser, vous pouvez contacter le service d'information par téléphone au 3682 (service 0,06 €/min + prix d'appel) ou en ligne sur le site https://www.preventionpenibilite.fr. Vous pouvez également créer votre espace personnel sur le site https://www.salarie.preventionpenibilite.fr pour gérer vos démarches liées au compte prévention pénibilité en ligne.

Remplir ce formulaire correctement est crucial pour bénéficier de la réduction du temps de travail souhaitée. N'oubliez pas de vérifier plusieurs fois vos informations et de joindre tous les documents nécessaires avant de l'envoyer.