Cerfa 15525 04 - 2074-ETS3 Déclaration Exit tax (suivi)

Pour se procurer le formulaire officiel Cerfa 15525*04 intitulé "2074-ETS3 - Déclaration de suivi de l'impôt relatif aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report d'imposition suite au transfert du domicile fiscal hors de France", vous pouvez le télécharger depuis le lien suivant : Télécharger le document vierge
2074-ETS3 - Déclaration de suivi de l'impôt relatif aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report d'imposition suite au transfert du domicile fiscal hors de France .

Le formulaire Cerfa 15525*04 est un document indispensable pour les contribuables français qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018. Ce formulaire a pour but de suivre et de régulariser l’imposition des plus-values latentes, des créances issues de clauses de complément de prix, et des plus-values en report d’imposition, en cas de transfert de domicile fiscal. C'est un mécanisme lié à ce qu'on appelle l'exit tax.

À quoi sert ce formulaire ?
Le formulaire Cerfa 15525*04 permet de déclarer les éléments nécessaires pour l’application des dispositions fiscales françaises relatives aux plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France. En d'autres termes, si vous partez vivre à l'étranger, l'administration fiscale française utilise ce formulaire pour suivre les éventuels gains latents sur vos titres et, le cas échéant, appliquer la taxation appropriée.

Pour qui ?
Ce formulaire est destiné aux contribuables ayant déménagé leur domicile fiscal hors de France. Cela concerne :

• Les personnes ayant des plus-values latentes sur des titres, actionnaires ou non, détenus à la date du transfert;
• Les personnes ayant des créances issues de clauses de complément de prix non dénouées;
• Les personnes ayant des plus-values en report d’imposition.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15525*04 ?
Voici les étapes essentielles pour remplir ce document :

1. Identification du déclarant : Renseignez les informations de base telles que nom, prénom, adresse, et coordonnées.
   • Domaine d’application : Vous devez indiquer les informations personnelles et identifier les titres concernés.
2. Votre situation : Cochez les cases correspondant à votre statut en 2018.
   • Événements particuliers : Déclarez tout événement ayant impacté les plus-values latentes, les créances, ou les reports d’imposition.
3. Suivi des plus-values, créances et reports :
   • Événements de l’année 2018 : Indiquez les opérations de cession, de rachat, d’échange ou toute autre opération affectant les titres concernés.
4. Calculs fiscaux : Effectuez tous les calculs nécessaires pour déterminer les montants à acquitter, à dégrever ou à restituer.
   • Plus-values latentes : Calculez les plus-values retenues et leur impôt correspondant.
   • Prélèvements sociaux : Intégrez les prélèvements sociaux au calcul.
5. Signature : La déclaration doit être signée par le déclarant ou les déclarants si le couple est marié ou pacsé.

Points importants à noter :

• Tous les contribuables doivent garder une copie de cette déclaration, essentielle pour le suivi de l’impôt sur trois années minimum.
• Les événements exceptionnels comme une rente viagère, une donation ou une transmission à titre gratuit doivent être déclarés dans les cadres spécifiques.
• En cas de questions, référerez-vous à la notice d’accompagnement pour des explications détaillées sur chaque case et rubrique.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir ce formulaire, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou de contacter l’administration fiscale pour des conseils personnalisés.

N'oubliez pas que le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner des pénalités. Il est donc essentiel de remplir ce formulaire avec soin et précision.

En assurant la conformité de votre déclaration avec le Cerfa 15525*04, vous évitez des complications fiscales et restez en règle avec l’administration fiscale française même après votre départ à l'étranger.