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Cerfa 15531 01 Taxe foncière sur les propriétés bâties abattement de la valeur locative

Le document "Cerfa 15531 01 Taxe foncière sur les propriétés bâties abattement de la valeur locative" a été ajouté le 27.01.2017 à 17h46 et mis à jour le 27.01.2017 à 17h46

Description du formulaire

Cerfa 15531 taxe foncière sur les propriétés bâties. Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique. Formulaire 6670 D SD.

Pour vous procurer le document Cerfa 15531*01 relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous. Ce formulaire est indispensable pour demander un abattement de la valeur locative des immeubles industriels affectés à des opérations de recherche scientifique et technique.

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Cerfa 15531*01

Le formulaire Cerfa 15531*01 est destiné aux propriétaires terriens souhaitant bénéficier d’une réduction de leur taxe foncière pour des propriétés bâties. Cet abattement est applicable à la valeur locative des immeubles industriels directement affectés à des opérations de recherche scientifique et technique.

Ce document s’adresse principalement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il permet de demander un abattement de 50 % applicable à la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations mentionnées aux articles 1518 A quater et 244 quater B du Code Général des Impôts.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15531*01 ?

Le formulaire se décompose en plusieurs parties destinées à recueillir les informations nécessaires pour l’instruction de la demande d’abattement :

  1. Situation de la propriété : Vous devez indiquer le département, la commune, le numéro de voie, la rue - lieu-dit et le quartier de la propriété concernée par la demande.
  2. Cadre réservé au propriétaire :
    • Désignation du propriétaire : Renseignez ici la dénomination sociale (en majuscules), le numéro SIREN, l’adresse du siège social, la voie, la commune, le code postal, et le courriel.
    • Situation des biens : Indiquez le département, la commune, l’adresse complète des biens concernés ainsi que la voie et le code postal.
  3. Ensemble des biens concernés : Cette section comporte plusieurs zones à renseigner selon la catégorie des biens :
    • Zone 1 : Commune, section, numéro de plan, bâtiment, entrée, niveau
    • Zone 2 : Numéro de lot (si concerné)
    • Zone 3 : Prix de revient de l’immobilisation
    • Zone 4 : Année d’inscription au bilan de l’immobilisation
  4. Cadre réservé au propriétaire occupant :
    • Renseignements relatifs à l’activité exercée : Date de changement d’activité et/ou de propriétaire occupant, nature de l’activité, date d’extension des locaux, etc.
    • Attestation sur l’honneur : Engager votre responsabilité sur la véracité des informations fournies.
  5. Cadre réservé au propriétaire non-occupant : Cette section est destinée à indiquer :
    • Désignation sociale de l’exploitant : Dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, voie, code postal et commune.
    • Renseignements relatifs à l’activité exercée : Nature de l’activité, adresse des locaux où elle est exercée, nombre de locaux utilisés, nom ou dénomination sociale du propriétaire des locaux, adresse complète des locaux.

N’oubliez pas de signer et de renseigner la date à la fin de chacune des parties du formulaire. Ce document, une fois complété, doit être renvoyé au centre des impôts foncier territorialement compétent.

Étapes pour envoyer le formulaire :

  • Téléchargez le document via le lien fourni ci-dessus.
  • Remplissez toutes les sections requises avec les informations correctes et complètes.
  • Relisez soigneusement pour éviter les erreurs.
  • Signez et datez chaque section correspondante pour valider vos informations.
  • Postez le formulaire complété au centre des impôts foncier territorialement compétent.

En remplissant et en envoyant correctement ce formulaire, vous serez en mesure de bénéficier d’un abattement significatif sur votre taxe foncière pour les propriétés bâties, contribuant ainsi à des économies substantielles sur vos charges fiscales annuelles.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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