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Cerfa 15542 01 Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de stage en entreprise

Le document "Cerfa 15542 01 Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de stage en entreprise" a été ajouté le 14.02.2017 à 14h44 et mis à jour le 24.01.2023 à 11h43

Description du formulaire

Cerfa 15542 demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de stage en entreprise au cours des années d’études supérieures.

Pour vous procurer le formulaire de demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de stage en entreprise, vous pouvez télécharger le document vierge en suivant ce lien :

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Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de stage en entreprise

Le formulaire CERFA 15542*01, intitulé "Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de stage en entreprise", est un document officiel permettant aux personnes ayant effectué des stages en entreprise durant leurs années d’études supérieures de demander l’évaluation du rachat des trimestres de retraite correspondant à ces périodes. Ce formulaire est destiné aux personnes souhaitant augmenter le nombre de trimestres validés pour leur retraite et ainsi améliorer leur durée d’assurance au régime général.

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire CERFA 15542*01 permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes de stage en entreprise effectuées lors des années d’études supérieures. Cette démarche permet aux stagiaires n'ayant pas suffisamment cotisé pendant la durée de leur stage de racheter ces trimestres afin d’augmenter leur durée d’assurance pour la retraite. Par conséquent, cela leur permet de partir à la retraite avec un taux plein ou de réduire la décote sur le montant de leur retraite.

Pour qui est-ce destiné ?

Ce formulaire est destiné à toute personne ayant réalisé un stage en entreprise durant ses années d'études supérieures et souhaitant améliorer les conditions de leur départ à la retraite. Les stages concernés doivent avoir été réalisés dans le cadre des études supérieures, à partir du 15 mars 2015, et doivent répondre à certains critères bien définis.

Comment remplir le formulaire ?

Pour remplir le formulaire CERFA 15542*01, suivez les étapes suivantes :

1. Informations générales

Indiquez les informations nécessaires concernant votre identité, telles que votre nom, prénom, numéro de sécurité sociale, et autres coordonnées personnelles. Ces informations sont indispensables pour le traitement de votre dossier.

2. Périodes de stage en entreprise concernées

Indiquez les périodes de stage en entreprise que vous souhaitez racheter. Ces périodes doivent répondre aux critères suivants :

  • Avoir été effectuées dans le cadre des études supérieures.
  • Avoir duré au moins deux mois consécutifs.
  • Avoir été réalisées à partir du 15 mars 2015.

3. Délai de forclusion de la demande

La demande doit être faite dans un délai de deux ans après la fin de chaque période de stage concernée. Passé ce délai, la demande ne pourra plus être prise en compte.

4. Effet des trimestres validés

Les trimestres rachetés permettront d'atténuer l'effet de la décote, c'est-à-dire la réduction du montant de la retraite due à une durée d'assurance insuffisante.

5. Montant de votre versement de cotisations

Le coût du rachat est de 12 % de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année où la demande est déposée. Par exemple, si la demande est faite en 2016, le coût d’un trimestre serait de 386 €.

6. Modalités de paiement de votre versement de cotisations

Le versement des cotisations peut se faire en un paiement comptant ou en paiements échelonnés sur 1 ou 2 ans. Les modalités exactes seront précisées par votre caisse d’assurance retraite à la réception de votre demande.

7. Articulation avec le dispositif de rachat de trimestres à tarif réduit

Le nombre de trimestres rachetés au titre des périodes de stage ne peut excéder quatre trimestres lorsque la personne bénéficie du dispositif de rachat de trimestres à tarif réduit pour les années d’études supérieures.

8. Pièces justificatives à joindre selon votre situation

Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies :

  • Photocopie d’une pièce d’identité.
  • Convention de stage et attestation de stage pour chaque période concernée.
  • Bulletins de salaire ou tout autre justificatif d’activité professionnelle, si applicable.

9. Où transmettre votre demande ?

Le formulaire une fois complété et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé à l’organisme compétent en fonction de votre caisse de retraite. Par exemple, si vous dépendez de la Cnav Île-de-France, votre demande doit être envoyée à l'Agence VPLR-Rachats Île-de-France.

Pour plus de renseignements ou pour obtenir de l’aide dans la complétion de votre dossier, vous pouvez contacter l’Assurance Retraite via le numéro unique 3960 ou consulter leur site web à l'adresse suivante : www.lassuranceretraite.fr.

Il est important de vérifier que le dossier soit complet et de joindre toutes les pièces justificatives requises. Un dossier incomplet ne pourra pas être traité.

 

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