Cerfa 15547 02 Attestation d'élection de domicile

Pour se procurer le formulaire Cerfa 15547*02 - Attestation d'élection de domicile, vous pouvez télécharger le document vierge en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 15547*02 sert à certifier l'élection de domicile d'une personne sans domicile stable auprès d'un organisme social agréé. Il permet à la personne de recevoir son courrier à une adresse fixe, ce qui est crucial pour accéder à divers droits et services administratifs.

À qui s'adresse le formulaire Cerfa 15547*02 ?

Ce document est destiné aux personnes sans domicile fixe ou stable, mais qui ont besoin d'une adresse pour recevoir leur courrier et accomplir diverses démarches administratives. Les organismes sociaux agréés, tels que les associations caritatives, peuvent fournir cette attestation.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15547*02 ?

Remplir le formulaire Cerfa 15547*02 est une étape simple mais importante. Voici les étapes à suivre pour le remplir correctement :

Renseignements sur le demandeur

1. Mme/M. : Cochez la case correspondante à votre genre.

2. Nom(s) : Indiquez votre nom de famille.

3. Prénom(s) : Inscrivez vos prénoms.

4. Date et lieu de naissance : Mentionnez votre date de naissance et le lieu où vous êtes né.

5. Nom(s), prénom(s) et date de naissance des ayants droit : Si applicable, renseignez les informations de vos ayants droit.

À élu domicile auprès de l'organisme suivant :

1. Nom de l'organisme : Indiquez le nom de l'organisme qui vous fournira l'adresse de domiciliation.

2. Responsable de l'organisme : Mentionnez le nom, le prénom et la fonction du responsable de l'organisme.

3. Si organisme agréé : Précisez si l'organisme est agréé par une préfecture ou un établissement d'État.

4. Numéro d'agrément : Inscrivez le numéro d'agrément de l'organisme, si applicable.

5. Adresse : Fournissez l'adresse complète de l'organisme.

Son adresse postale est la suivante :

1. Nom(s) : Indiquez votre nom.

2. Prénom(s) : Inscrivez vos prénoms.

3. Adresse : Mentionnez l'adresse postale complète où vous souhaitez recevoir votre courrier.

Durée de l'attestation

1. L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an : Cochez cette case pour indiquer que l'élection de domicile est prévue pour un an.

2. Date de validité : Indiquez la date de début et de fin de l'attestation.

Il est recommandé de demander le renouvellement de l'élection de domicile au moins deux mois avant sa date d'échéance.

3. Date de première domiciliation au sein de l'organisme : Mentionnez la date à laquelle vous avez été domicilié pour la première fois par l'organisme.

Signature

Enfin, le document doit être daté et signé par le responsable de l'organisme. La signature doit être accompagnée du cachet de l'organisme pour être validée.

Conclusion

En suivant ces instructions, vous devriez pouvoir remplir le formulaire Cerfa 15547*02 sans difficulté. Ce document est essentiel pour que les personnes sans domicile stable puissent obtenir une adresse fixe et accéder aux services auxquels elles ont droit. N'oubliez pas de consulter régulièrement vos options de renouvellement pour éviter toute interruption de votre élection de domicile.