Cerfa 15548 02 Demande d'élection de domicile pour les personnes sans domicile stable ou SDF

Pour obtenir le Cerfa n° 15548*02, permettant la demande d'élection de domicile pour les personnes sans domicile stable ou SDF, vous pouvez le télécharger en ligne en suivant le lien ci-dessous :

Le document Cerfa n° 15548*02 sert à formaliser une demande d'élection de domicile au profit des personnes sans domicile stable (SDF). Cette procédure est essentielle afin de permettre à ces personnes d'avoir une adresse administrative nécessaire pour exercer certains de leurs droits civiques et sociaux tels que recevoir du courrier, accéder à des aides sociales, et accomplir des démarches administratives.

Ce formulaire est destiné aux personnes sans domicile stable, et doit être rempli par le demandeur et l’organisme domiciliataire. L’organisme domiciliataire peut être une structure sociale agréée par la préfecture, telle qu'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou une association habilitée.

Le remplissage du formulaire Cerfa 15548*02 se fait en plusieurs étapes :

Renseignements sur le demandeur :

• Cochez la case correspondante à votre civilité (Mme ou M.)
• Remplissez vos noms et prénoms
• Indiquez votre date et lieu de naissance
• Ajoutez les noms, prénoms et dates de naissance de vos ayants droit
• Fournissez votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail
• Indiquez s'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement

Demande d'élection de domicile :

Cette partie doit être complétée par l'organisme domiciliataire :

• Nom de l'organisme
• Adresse et téléphone de l'organisme
• Nom, prénom et fonction du responsable de l’organisme
• Coordonnées complètes de l’organisme

Le demandeur doit signer et dater la demande. L'organisme, quant à lui, doit apposer son cachet ainsi que la date et la signature de son représentant pour valider la demande.

Accusé de réception :

Après la soumission de la demande, l'organisme doit accuser réception du dossier et organiser un entretien avec le demandeur. Un rendez-vous pour l'entretien doit être proposé, indiquant la date, l'heure et l'adresse de cet entretien.

Décision relative à la demande d’élection de domicile :

Suite à l'entretien, l'organisme domiciliataire doit prendre une décision concernant l'acceptation ou le refus de la demande. Cette décision doit comporter :

• Le nom de l’organisme domiciliataire
• L'indication de l'organisme agréé par la préfecture
• Le numéro d'agrément de l'organisme
• La décision relative à la demande (acceptée ou refusée)
• En cas de refus, le motif doit être expliqué
• Une proposition d'orientation en cas de refus
• La date et la signature du représentant de l'organisme
• Le cachet de l'organisme domiciliataire

Il est important de noter que le refus de domiciliation doit être motivé et notifier au demandeur dans un délai maximal de deux mois. Dans le cas où la demande est refusée, le demandeur a la possibilité de faire un recours gracieux auprès de l'autorité hiérarchique ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Le formulaire Cerfa n° 15548*02 est un outil essentiel pour les personnes sans domicile stable afin d'obtenir une adresse administrative. Cette adresse leur permettra d'accéder plus facilement aux services de protection sociale, de santé et autres démarches administratives importantes pour leur vie quotidienne.

Nous vous encourageons à télécharger le document et à le remplir avec soin, en suivant les instructions détaillées pour assurer une présentation correcte et complète de votre demande.