Cerfa 15586 02 Bordereau de pièces Conseil de prud'hommes CPH

Pour vous procurer le document Cerfa 15586*02, vous pouvez le télécharger en utilisant le lien ci-dessous :

Le Cerfa 15586*02 est un bordereau de pièces utilisé dans le cadre de procédures judiciaires devant le Conseil des prud'hommes. Ce document permet de lister les pièces que vous allez présenter à l'appui de votre requête. L’utilisation de ce bordereau est précisée à l'article R. 1452-2 du code du travail.

À quoi sert le Cerfa 15586*02 ?

Ce bordereau de pièces est utilisé pour communiquer au juge et aux parties adverses les différents documents et preuves que vous comptez introduire dans le cadre d'une procédure prudhommale. Il est essentiel pour assurer une transparence totale et pour permettre au juge de prendre connaissance de toutes les pièces avant l'audience. Cela permet également d’organiser les pièces de manière claire et structurée.

Pour qui est destiné le Cerfa 15586*02 ?

Le Cerfa 15586*02 est destiné à toute personne, employeur ou salarié, qui engage ou subit une procédure devant le Conseil des prud'hommes. C’est un outil essentiel dans le cadre de la préparation de votre dossier, qu'il s'agisse d'une demande, d'une défense ou d'une procédure en appel.

Comment remplir le Cerfa 15586*02 ?

Remplir le Cerfa 15586*02 nécessite une attention particulière pour s’assurer que toutes les informations sont correctement inscrites et que toutes les pièces justificatives sont bien listées. Voici un guide étape par étape :

1. Vos coordonnées et celles de votre adversaire

• Indiquez dans l'espace réservé "Votre nom" votre nom complet.
• Renseignez "Le nom de votre adversaire" avec le nom de la partie adverse.

2. Énumération des pièces

Dans le tableau, vous allez lister chaque pièce que vous souhaitez joindre à votre requête :

• Numéro de pièce : attribuez un numéro unique à chaque document pour une identification facile.
• Intitulé de la pièce : donnez un titre bref et explicite à chaque document, par exemple "Contrat de travail", "Bulletin de salaire de janvier 2021", etc.

3. Multiplication si nécessaire

Si vous avez un nombre important de documents, vous pouvez photocopier cette page ou ajouter des feuilles supplémentaires en respectant la même présentation.

Conseils pour la préparation du bordereau de pièces

• Assurez-vous que chaque document listé est bien présent dans votre dossier pour éviter tout éventuel problème lors de l'audience.
• Gardez une copie de chaque document que vous soumettez pour votre propre référence.
• Utilisez un système de classement cohérent pour accorder facilement les documents listés dans le bordereau et ceux que vous avez en main.

Soumission du bordereau de pièces

Une fois que vous avez complété le bordereau, vous devez le soumettre au greffe du Conseil des prud'hommes en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus un exemplaire pour le greffe. Cela garantit que chaque partie ainsi que le juge ont un accès facile à toutes les pièces listées.

En conclusion, le Cerfa 15586*02 est un document clé dans la préparation de votre dossier prud'homal. Il permet une présentation claire et ordonnée de toutes les pièces justificatives et assure que toutes les parties concernées ont accès aux mêmes informations. Ne sous-estimez pas l'importance d'un bordereau méticuleusement complété - il peut influer positivement sur le déroulement de votre procédure.