Passées À venir

Cerfa 15587 03 Requête aux fins de saisine du conseil de prudhommes par un employeur

Le document "Cerfa 15587 03 Requête aux fins de saisine du conseil de prudhommes par un employeur" a été ajouté le 12.04.2018 à 13h46 et mis à jour le 12.04.2018 à 13h46

Liens de téléchargement et aperçu

Description du formulaire

Vous êtes employeur et vous souhaitez saisir le conseil de prudhommes. Formulaire cerfa 15587 de requête aux fins de saisine du conseil de prudhommes par un employeur. Pièces justificatives à joindre.

Convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, le bureau de jugement, la formation de référé.

Assistance ou représentation, identité de l'adversaire, exposé sommaire des motifs de la demande.

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie employeur .

 

Les documents associés

 

Les démarches associées