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Cerfa 15587 07 Requête aux fins de saisine du conseil de prudhommes par un employeur

Le document "Cerfa 15587 07 Requête aux fins de saisine du conseil de prudhommes par un employeur" a été ajouté le 12.04.2018 à 13h46 et mis à jour le 30.05.2022 à 11h49

Description du formulaire

Vous êtes employeur et vous souhaitez saisir le conseil de prudhommes. Formulaire cerfa 15587*07 de requête aux fins de saisine du conseil de prudhommes par un employeur. Pièces justificatives à joindre.

Convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, le bureau de jugement, la formation de référé.

Assistance ou représentation, identité de l'adversaire, exposé sommaire des motifs de la demande.

Pour en savoir plus, téléchargez la notice 52118*07.

Le formulaire Cerfa n°15587*07, intitulé "Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un employeur", est un document officiel qui permet aux employeurs de saisir le conseil de prud'hommes en cas de litiges avec leurs employés. Vous pouvez télécharger le document vierge en suivant ce lien :

Télécharger le document vierge
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un employeur

Le formulaire Cerfa n°15587*07 est destiné aux employeurs souhaitant adresser une requête au conseil de prud'hommes. Cette démarche est utilisée pour résoudre des litiges de nature professionnelle, tels que des différends relatifs à un licenciement abusif, des conditions de travail ou des salaires impayés.

Pour qui est ce document ?

Ce document est principalement destiné aux employeurs, qu'ils soient des personnes physiques (dirigeants d'entreprise individuelle) ou des personnes morales (sociétés, associations, etc.).

A quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire permet aux employeurs de saisir officiellement le conseil de prud'hommes afin de régler les litiges en lien avec les relations de travail. Les conseils de prud'hommes sont des tribunaux spécialisés chargés de juger les litiges entre employeurs et salariés.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15587*07 ?

Voici les étapes à suivre pour remplir correctement ce formulaire :

Étape 1 : Vos informations

Dans la section "Votre identité", vous devez indiquer si vous êtes une personne morale ou physique. Pour une personne morale, remplissez le nom juridique, l'adresse du siège social et les informations du représentant légal.

Étape 2 : Détails de la requête

Dans la section "Votre demande", cochez les cases correspondant à la nature de votre demande. Vous devrez également renseigner des informations sur le conseil de prud'hommes devant lequel la requête est déposée.

Étape 3 : Identité de votre adversaire

Renseignez les informations de la personne (ou de l'entité) contre laquelle vous introduisez la requête. Cela inclut le nom, l'adresse, et la qualité de votre adversaire (cadre, non cadre, etc.).

Étape 4 : Assistance ou représentation

Si vous êtes assisté ou représenté par un avocat ou autre, ces informations doivent être renseignées dans cette section. Cela inclut le nom, l'adresse, et la qualité de votre représentant.

Étape 5 : Les demandes chiffrées et non chiffrées

Dans cette section, vous devez détailler vos demandes spécifiques, qu'elles soient de nature financière (demande chiffrée) ou non financière (demande non chiffrée).

Étape 6 : Exposé des motifs de votre demande

Précisez de manière claire et concise les raisons pour lesquelles vous introduisez cette requête et les éléments factuels qui soutiennent votre demande. Utilisez les lignes fournies ou ajoutez des pages supplémentaires si nécessaire.

Étape 7 : Bordereau des pièces

Listez les pièces justificatives que vous joignez à votre requête. Il est important de numéroter et de détailler chaque pièce afin de faciliter le traitement de votre dossier.

Étape 8 : Modalités de comparution devant la juridiction

Cette partie donne des indications sur les modalités de comparution devant le conseil de prud'hommes. Le demandeur et le défenseur doivent être présents à l'audience. En cas d'impossibilité, une partie peut être représentée sous certaines conditions.

Étape 9 : Attestation sur l'honneur

L'attestation sur l'honneur à la fin du formulaire certifie la véracité des informations fournies. Le demandeur doit signer ce document et, dans certains cas, il est recommandé de le faire signer par un avocat.

Conseils pratiques

Avant de transmettre ce formulaire, il est essentiel de lire attentivement la notice n°52118, qui fournit des instructions détaillées et des renseignements complémentaires. Assurez-vous que toutes les informations sont correctes et complètes pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.

Conclusion

En suivant ces étapes pour remplir le formulaire Cerfa n°15587*07, vous pouvez saisir efficacement le conseil de prud'hommes et garantir que votre dossier est traité de manière appropriée. En cas de doute ou de question, n'hésitez pas à consulter un professionnel juridique pour obtenir de l'aide.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie contrats de travail , cpam .

 

Les documents associés

Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

 

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