Cerfa 15592 01 Déclaration subsidiaire, par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, du détachement de travailleurs

Pour se procurer le document Cerfa 15592*01 "Déclaration subsidiaire par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, du détachement de travailleurs", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le Cerfa 15592*01 est un formulaire destiné à formaliser la déclaration subsidiaire par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre du détachement de travailleurs. Cette formalité est imposée par le Code du travail français, notamment par les articles R.1263-14 à 15. Ce formulaire doit être complété lorsque le prestataire de services que vous avez engagé détache ses salariés, en France, depuis un autre pays.

Les personnes et entreprises chargées de remplir ce formulaire sont généralement des maîtres d’ouvrage ou donneurs d’ordre ayant recours aux services de prestataires étrangers détachant des salariés en France. Vous êtes concerné si vous faites appel à une entreprise établie hors du territoire français pour réaliser une prestation de services en France.

À quoi sert le Cerfa 15592*01 ?

Le principal objectif de ce formulaire est de garantir que les employeurs respectent les obligations légales en matière de détachement de travailleurs. Il permet d’informer les autorités françaises du détachement de salariés, ce qui est une obligation légale. Le formulaire assure que les conditions de travail des salariés détachés sont conformes à la législation française applicable, notamment en matière de salaire, de temps de travail, et de conditions de santé et de sécurité au travail.

Comment remplir le Cerfa 15592*01 ?

Les informations demandées dans ce formulaire sont précises et complètes. Voici les étapes et les rubriques à remplir :

Informations générales sur le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre

• Nom ou raison sociale
• Adresse complète (numéro de voie, rue, code postal, ville et pays)
• Numéro de téléphone et de télécopie
• Adresse e-mail
• Activité principale
• Numéro d’identification SIRET

Informations sur l’entreprise étrangère (employeur)

• Nom ou raison sociale
• Adresse complète dans le pays d’établissement (numéro, rue, ville et pays)
• Numéro de téléphone et de télécopie
• Adresse e-mail
• Forme juridique
• Immatriculation ou enregistrement à un registre professionnel dans le pays d’établissement (ou équivalents)

Représentant en France de l’entreprise étrangère

• Identité du représentant en France pour la durée de la prestation : nom, prénom
• Adresse complète postale en France (numéro, voie, code postal et ville)
• Numéro de téléphone et de télécopie
• Adresse e-mail

Détails de la prestation ou mission

Le nature de la mission ou activité principale exercée dans le cadre de la prestation en France doit être décrite avec précision. Les informations à fournir sont :

• Nature de la mission ou activité principale exercée en France (par exemple, agriculture, bâtiment et travaux publics, hôtels cafés restaurants, etc.)
• Lieu (ou lieux successifs) de la prestation/mission en France, adresses complètes (du chantier, du lieu de travail)
• Date de début et date de fin prévisible de la prestation/mission

Informations relatives aux salariés détachés

L’annexe du formulaire nécessite également des informations détaillées concernant les salariés détachés :

• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Lieu de naissance (ville/pays)
• Nationalité
• Adresse de résidence habituelle

Une fois toutes les sections du formulaire complétées, il est important de le signer et d’apposer le cachet de l’entreprise.

Envoi et conservation du formulaire

Le formulaire de déclaration doit être transmis dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, en langue française, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par transmission électronique, à l’unité départementale du lieu de la prestation. Une copie doit également être conservée sur le lieu de l’activité dès lors que la prestation se poursuit dans d’autres départements.

En résumé, le Cerfa 15592*01 est un outil essentiel pour garantir la conformité des détachements transnationaux de travailleurs en France. Il permet non seulement de respecter les obligations légales mais également de veiller aux conditions de travail des salariés détachés.