Cerfa 15603 03 Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa 15603 03 - Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Lorsqu'une personne n'apparaît plus chez elle et n'est plus en contact avec ses proches, son décès ne peut pas être certifié et elle est présumée comme étant toujours vivante. Cette absence peut créer des complications juridiques et pratiques pour les proches des la personne, par exemple pour la gestion des biens.

Ce formulaire permet de déclarer comme présumé absente une personne disparue. Il est à transmettre au juge des contentieux de la protection. Le juge désignera ensuite une personne pour gérer temporairement les biens de la personne portée disparue.