Cerfa 15619 01 Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT"

Pour se procurer le formulaire Cerfa 15619*01 intitulé "Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour salarié détaché ICT", vous pouvez télécharger le document en cliquant sur le lien ci-dessous :

Ce document est essentiel pour toute entreprise employant un salarié détaché ICT (Intra-Corporate Transferee). Il permet de justifier la demande de carte de séjour du salarié dans le cadre de son détachement temporaire en France. Ce formulaire trouve son application dans le cadre de l'article L. 313-24 et R. 313-72-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Ce formulaire est destiné aux employeurs et aux salariés concernés par le détachement intracorporatif en France. Il doit être complété par :

• Le salarié détaché ICT (dans la partie le concernant),
• L'employeur situé dans l'Union Européenne,
• L'entreprise ou l'établissement français d'accueil.

Le formulaire est divisé en plusieurs sections :

Section 1 : Identité du salarié détaché ICT

Cette section comprend les informations personnelles du salarié, comme :

• Nom
• Prénom
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Le numéro de passeport, sa date d'émission et d'expiration

Section 2 : Informations sur l'employeur dans le pays tiers

Il s'agit ici de fournir des informations sur l'entreprise ou l'établissement du pays tiers à l'Union Européenne qui emploie le salarié. Ces informations comprennent :

• Le nom de l'entreprise
• L'adresse
• Le numéro SIRET
• L'activité principale (Nomenclature d'Activités Française - NAF)
• Les détails de l'activité réglementée et les formalités en cours

Section 3 : Éléments du contrat de travail dans l'entreprise du pays tiers à l'Union Européenne

Dans cette section, il est requis de mentionner :

• La date de conclusion du contrat de travail
• Le poste occupé
• Les qualifications professionnelles
• Les diplômes obtenus

Section 4: Exécution du contrat de travail dans l'entreprise ou l'établissement français d'accueil

Cette section concerne le travail que le salarié effectuera en France. Les informations à fournir sont :

• Les détails sur le poste occupé en France
• Les avantages et rémunérations accordés
• La durée prévue du détachement

Ces informations sont cruciales pour démontrer que le salarié détaché ICT respectera les conditions de travail en France et que ses droits seront protégés.

Section 5: Acquittement de la taxe employeur

Cette section est à remplir par l’établissement ou le service de gestion de la taxe employeur. Elle contient les informations nécessaires pour le paiement de cette taxe suite à la délivrance du titre de séjour.

Pour faciliter le processus de détachement, il est important que l’employeur fournisse les documents suivants avec le formulaire :

• Un extrait à jour du Kbis de l’entreprise ou de son établissement en France
• Le certificat de détachement de sécurité sociale ou l’attestation de demande d’immatriculation
• L’attestation de versement des cotisations sociales
• Une lettre détaillant les fonctions et le but de la mission en France
• Le cas échéant, justification de l’exercice de l’activité soumise à conditions réglementaires spécifiques
• Le mandat autorisant une personne morale ou privée à accomplir les démarches administratives au nom de l’entreprise

Le formulaire Cerfa 15619*01 est un élément essentiel du dossier de demande de titre de séjour salarié détaché ICT. Il vise à simplifier et régulariser la procédure pour les ressortissants étrangers employés en France pour une durée déterminée. En suivant les instructions, les employeurs peuvent s’assurer que leur salarié détaché soit bien enregistré et respecté, contribuant ainsi à un environnement de travail conforme et légal.