Cerfa 15628 01 Demande d'aide juridictionnelle pour personne morale à but non lucratif

Pour vous procurer le document CERFA n°15628*01 - Demande d'Aide Juridictionnelle pour une Personne Morale à but non lucratif, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire CERFA n°15628*01 est un document administratif destiné aux personnes morales à but non lucratif, comme les associations, souhaitant demander une aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais de justice, notamment les honoraires d'avocat, les frais d'huissier et d'expert, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

À quoi sert ce formulaire ?

Le CERFA n°15628*01 permet de déposer une demande d'aide juridictionnelle pour les personnes morales à but non lucratif qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour faire face aux frais d'une procédure judiciaire. Cette aide peut couvrir une demande devant le tribunal, une procédure amiable ou encore la défense devant une juridiction administrative.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux représentants des personnes morales à but non lucratif, telles que les associations, fondations, syndicats, etc. Il peut être utilisé par toute entité de ce type ayant besoin d'assistance juridique pour couvrir les frais liés à une procédure judiciaire.

Comment remplir le formulaire CERFA n°15628*01 ?

Remplir le formulaire CERFA n°15628*01 peut sembler complexe, mais en suivant attentivement les différentes sections, vous pouvez vous assurer que votre demande sera complète et recevable. Voici les étapes essentielles :

1. Identité de l'organisme

Indiquez la raison sociale de l'organisme, son numéro RNA, SIREN/SIRET, l'adresse du siège social ainsi que les coordonnés (numéro de téléphone et courriel). Il est aussi nécessaire de préciser si l'organisme exerce une activité commerciale.

2. Représentant de l'organisme

Complétez les informations personnelles du représentant de l'organisme : nom, prénom, fonction au sein de l'organisation, adresse, code postal, commune, pays, numéro de téléphone et adresse courriel. Joignez également une copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport en cours de validité.

3. Demande de l'organisme

Cette section est divisée en plusieurs sous-sections :

• A - La procédure : Décrivez la nature de la procédure envisagée (tribunal, accord amiable, etc.) et joignez les documents appropriés en fonction du type de procédure.
• B - Les autres parties : Renseignez les informations sur les autres parties concernées par l'affaire (nom, adresse).
• C - L'auxiliaire de justice : Précisez si un avocat, huissier de justice ou autre auxiliaire de justice est déjà choisi ou s'il doit être désigné.

4. Situation financière et patrimoniale de l'organisme

Renseignez les ressources financières de l'organisme en indiquant la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours de l'année civile précédente. Mentionnez les fonds propres, subventions, dons, revenus de biens mobiliers et immobiliers, etc. Ajoutez les biens mobiliers ou immobiliers détenus par l'organisme.

Documents à joindre

Il est impératif de joindre des documents justificatifs à votre demande :

• Statuts de l'organisme.
• Copies recto-verso des pièces d'identité du représentant.
• Documents relatifs à la procédure en cours (convocations, décisions de justice, etc.).
• Justificatifs des ressources financières et patrimoniales de l'organisme (comptes annuels, documents bancaires, etc.).

Informations importantes

1. Les sommes payées avant que l'aide juridictionnelle ne soit accordée ne sont pas remboursées.
2. En fonction des ressources de l'organisme, l'aide peut être totale ou partielle.
3. Les décisions peuvent être révoquées si les informations fournies se révèlent fausses.

Attestation sur l'honneur

Le représentant de l'organisme doit signer une déclaration certifiant que les informations fournies sont exactes et complètes. Toute fausse déclaration expose à des sanctions pénales.

En conclusion, le formulaire CERFA n°15628*01 est un outil indispensable pour les personnes morales à but non lucratif souhaitant obtenir une aide juridictionnelle. Suivre attentivement les instructions et compléter toutes les sections de manière précise vous aidera à soumettre une demande recevable et à maximiser les chances d'obtention de l'aide.