Cerfa 15651 Déclaration de mise en location de logement

Pour obtenir le formulaire Cerfa 15651*01, également intitulé "Déclaration de mise en location de logement", vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous. Cette déclaration est obligatoire pour tout bailleur mettant en location une propriété, et elle permet d’informer les autorités locales de la mise en location du bien immobilier.

Le formulaire Cerfa 15651*01 est un document obligatoire pour les propriétaires souhaitant mettre en location leur logement. Il permet de déclarer officiellement cette mise en location auprès des services administratifs compétents. Ce document sert principalement à informer les autorités locales et à assurer le respect des lois en vigueur prévues par le Code de la construction et de l'habitation.

À qui s'adresse le formulaire Cerfa 15651*01 ?

Ce formulaire s'adresse à tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou personnes morales, qui envisagent de mettre un bien immobilier en location. Que le bien soit une maison individuelle, un appartement en copropriété, ou tout autre type de logement, la déclaration doit être effectuée auprès des autorités locales concernées.

Pourquoi remplir le formulaire Cerfa 15651*01 ?

Remplir ce formulaire est obligatoire et permet d’assurer que la mise en location respecte les normes de décence et de sécurité. Les informations fournies permettent aux autorités locales de vérifier que le logement est conforme aux exigences légales et qu'il répond aux critères minimaux de confort et d'équipement.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15651*01 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections, chacune requérant des informations spécifiques :

1. Identité du bailleur

Dans cette section, vous devez indiquer si vous êtes un particulier ou une personne morale. Vous devrez renseigner votre nom, prénom, adresse, et, le cas échéant, votre numéro SIRET si vous êtes une entreprise.

2. Coordonnées du bailleur

Cette section nécessite les coordonnées complètes du propriétaire ou du mandataire, y compris l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse électronique.

3. Renseignements relatifs à l'immeuble

Vous devez indiquer l'adresse complète du bien loué, son type (maison individuelle ou immeuble collectif), et la période de construction. D'autres informations sur le régime juridique de l'immeuble (propriété, copropriété) et la présence éventuelle d'équipements de sécurité (local à poubelle, extincteurs) sont également requises.

4. Renseignements relatifs au logement

Cette section couvre les caractéristiques du logement, telles que la surface habitable, l’usage mixte (professionnel et d’habitation), le nombre de pièces, les équipements de cuisine et de salle de bain, ainsi que les sources d’énergie disponibles.

5. Contrat de location

Vous devrez fournir la date de conclusion du contrat de location. Cette information est essentielle pour officialiser la mise en location auprès des autorités.

6. Engagement et signature

Enfin, cette section doit être dûment complétée et signée par le bailleur, attestant de l'exactitude des informations fournies et de l'engagement à respecter les obligations légales en matière de location immobilière.

Conseils pour bien remplir le formulaire

• Assurez-vous de remplir toutes les sections avec précision et honnêteté. Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner des sanctions.
• Gardez une copie du formulaire complété pour vos dossiers personnels.
• Si vous avez des doutes sur certaines informations, n'hésitez pas à contacter les services administratifs compétents pour obtenir de l'aide.

En conclusion, le formulaire Cerfa 15651*01 est un document essentiel pour toute mise en location de logement. Il assure le respect des normes et réglementations en vigueur, garantissant ainsi la sécurité et le confort des futurs locataires.