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Cerfa 15652 Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Le document "Cerfa 15652 Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement" a été ajouté le 14.09.2021 à 12h17 et mis à jour le 14.09.2021 à 12h17

Description du formulaire

Ce formulaire permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement s'il se situe dans une zone concernée par le permis de louer.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie location habitation .

 

Les documents associés

Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

 

Les démarches associées

Les actualités associées

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