Cerfa 15652 Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Pour se procurer le document Cerfa 15652*01, vous pouvez facilement le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 15652*01 est utilisé pour effectuer une demande d'autorisation préalable de mise en location de logement. Ce document est essentiel pour les propriétaires qui souhaitent louer leur bien immobilier et garantir que celui-ci respecte les normes d'habitabilité en vigueur. Il est notamment exigé dans certaines communes ayant mis en place ce dispositif de contrôle.

À quoi sert le Cerfa 15652*01 ?

Le Cerfa 15652*01 vise à contrôler l'état des logements mis en location pour s'assurer qu'ils répondent aux critères de décence. En effet, avant de pouvoir louer un logement, le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable de mise en location de la part de la mairie ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Cette autorisation atteste que le logement est conforme aux normes minimales de sécurité et de salubrité.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse principalement aux propriétaires de biens immobiliers qui désirent mettre leur logement en location. Cependant, il peut également être utilisé par les mandataires, tels que les agences immobilières, qui agissent au nom du propriétaire pour remplir et soumettre la demande.

Comment remplir le Cerfa 15652*01 ?

Le formulaire Cerfa 15652*01 se compose de plusieurs sections à remplir avec précision :

• Identité du bailleur : Il convient d'indiquer si le demandeur est un particulier ou une personne morale (société). Les informations telles que le nom, le prénom, la dénomination ou raison sociale, et le numéro SIRET (pour les entreprises) doivent être fournies.
• Coordonnées du bailleur : Cette partie requiert l'adresse complète du bailleur, y compris le numéro de téléphone et l'adresse électronique. Si le demandeur est un mandataire, les coordonnées de ce dernier doivent également être renseignées.
• Renseignements relatifs à l'immeuble : Il est important de préciser la localisation de l'immeuble, le type d'habitat (maison individuelle ou immeuble collectif), le régime juridique (mono propriété ou copropriété), et la période de construction du bâtiment.
• Renseignements relatifs au logement : Cette section détaille les caractéristiques du logement : surface habitable, usage mixte (professionnel et habitation), nombre de pièces principales, et équipements (cuisine, salle de bain, WC). Des informations sur les sources d'énergie utilisées pour le chauffage et l'eau chaude doivent également être incluses.
• Observations particulières sur l'état du logement : Toute observation ou particularité concernant l'état du logement doit être mentionnée ici.
• Engagement et signature : Le bailleur ou son mandataire doit signer le document pour attester de l'exactitude des informations fournies et de la prise de connaissance des conditions de délivrance de l'autorisation.

Bonnes pratiques pour remplir le formulaire

Pour assurer un traitement rapide et efficace de votre demande, voici quelques bonnes pratiques à suivre lors de la complétion du Cerfa 15652*01 :

• Utilisez des informations précises et vérifiables pour chaque section du formulaire.
• Vérifiez que toutes les sections pertinentes sont bien remplies avant de soumettre la demande.
• Si vous êtes un mandataire, assurez-vous que vos coordonnées et celles du propriétaire sont clairement indiquées et distinctes.
• N'oubliez pas de signer le document. Une demande non signée sera automatiquement rejetée.
• Gardez une copie de la demande et des documents justificatifs pour vos dossiers personnels.

Comment soumettre le Cerfa 15652*01 ?

Une fois le formulaire rempli, il doit être soumis à la mairie ou à l’EPCI compétent. La soumission peut généralement se faire en ligne, par courrier ou directement en personne. Il est conseillé de vérifier les modalités spécifiques auprès de l'autorité compétente pour éviter tout retard ou rejet de la demande.

Après réception, l'autorité dispose généralement d'un délai d'un mois pour examiner la demande et délivrer l'autorisation ou formuler un rejet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée de manière tacite.

Conclusion

Le Cerfa 15652*01 est un document essentiel pour tout propriétaire souhaitant mettre son logement en location dans les communes soumises au dispositif de contrôle de la mise en location. Compléter ce formulaire avec rigueur permet de s'assurer que le logement respecte les normes de décence et de sécurité requis par la loi.