Cerfa 15652 Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Le document "Cerfa 15652 Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement" a été ajouté le 14.09.2021 à 12h17 et mis à jour le 06.02.2023 à 14h26
Description du formulaire
Ce formulaire permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement s'il se situe dans une zone concernée par le permis de louer.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
location habitation
.
Les documents associés
Le formulaire n'est lié à aucun autre document.
Les démarches associées
Le permis de louer a pour objectif de lutter contre le mal logement. Quand est-il nécessaire ? Comment le demander ?
Le 06/02/2023 à 14h34
Le permis de louer a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne. Dans quels cas et comment l’obtenir ?
Le 14/09/2021 à 13h41
Les actualités associées
Le document n'est lié à aucune actualité.