Cerfa 15706 01 Requête en établissement de la filiation par possession d'état

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 15706*01 intitulé "Requête en établissement de la filiation par possession d'état", vous pouvez suivre le lien ci-dessous qui vous permettra de télécharger le document vierge.

Le Cerfa 15706*01, "Requête en établissement de la filiation par possession d'état", est un document administratif essentiel pour les personnes souhaitant établir une filiation vis-à-vis d’un enfant ou d’un parent avec lequel ils se sont comportés de manière à créer un lien de filiation. Ce formulaire est utilisé pour prouver officiellement la filiation devant les tribunaux français.

À quoi sert le Cerfa 15706*01 ?

Le Cerfa 15706*01 est destiné à prouver la filiation par possession d'état. La possession d'état est une situation où une personne est traitée de manière continue et publique comme l'enfant ou le parent d'une autre, bien qu'il n'existe pas de lien biologique ou de lien de parenté juridique reconnus. Ce formulaire est utilisé pour demander au juge la reconnaissance de cette filiation.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à toute personne souhaitant établir une filiation par possession d'état. Cela inclut les parents qui ont élevé un enfant comme le leur sans avoir de lien biologique ou les enfants qui ont été élevés comme étant d'un autre parent. Par exemple, les parents adoptifs ayant élevé un enfant sans avoir formellement procédé à une adoption légale peuvent utiliser ce formulaire pour établir officiellement leur lien de filiation.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15706*01 ?

Remplir le formulaire demande une attention particulière pour fournir les informations nécessaires à la reconnaissance de la filiation. Voici les étapes détaillées pour le compléter correctement :

1. Votre identité :

• Cochez la case Madame ou Monsieur selon votre genre.
• Inscrivez votre nom de famille (nom de naissance) et, le cas échéant, votre nom d’usage (nom d’époux/se).
• Renseignez vos prénoms, votre date et lieu de naissance, votre nationalité, votre profession, votre adresse complète (numéro, rue, code postal, commune, pays), et votre adresse courriel.
• Indiquez également votre numéro de téléphone.

2. Identité de l’enfant ou du parent à l’égard duquel vous souhaitez établir la filiation :

• Cochez la case Madame ou Monsieur selon le genre de l’enfant ou du parent.
• Renseignez son nom de famille (nom de naissance), son nom d’usage (si applicable), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, sa profession, son adresse complète (numéro, rue, code postal, commune, pays).

3. Votre situation :

• Indiquez votre état civil (marié, pacsé, etc.) et fournissez les informations supplémentaires requises (date, lieu, etc.)
• Donnez les détails de votre conjoint(e) ou partenaire le cas échéant (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse complète).
• Précisez tout autre cas pertinent dans la section "Autre cas, veuillez préciser”.

4. Votre demande :

• Adressez votre demande au juge d’instance compétent en précisant le code postal et la commune de la juridiction.
• Expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez un acte de notoriété en justifiant du comportement filial continu, paisible, public et non équivoque.

5. Motifs de la demande :

Vous devez exposer en détail les motifs justifiant votre demande dans la section prévue à cet effet. Cette explication est cruciale pour aider le juge à comprendre votre situation et à prendre une décision éclairée.

6. Votre consentement concernant la transmission par voie électronique des avis adressés par le greffe du tribunal :

Cochez la case pour accepter que les notifications de procédure vous soient adressées par voie électronique et indiquez votre adresse courriel.

Vous devez lire attentivement les conditions de révocation du consentement et mentionner que vous les avez comprises.

7. Attestation sur l’honneur :

Enfin, vous devrez signer une attestation sur l’honneur en certifiant que les renseignements fournis sont exacts. Mentionnez la date et le lieu de signature et apposez votre signature.

Une fois le formulaire dûment complété, vous devez le soumettre au greffe du tribunal compétent, accompagné des pièces justificatives nécessaires, pour que votre demande soit traitée.

Le formulaire Cerfa 15706*01 est un outil précieux pour établir légalement une filiation par possession d'état et garantir les droits de l'enfant et des parents. Réunir toutes les informations requises et comprendre chaque section du formulaire est essentiel pour assurer que votre demande soit acceptée par le tribunal.