Cerfa 15707 02 Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative

Votre Qualité

Vous devez cocher la case correspondant à votre statut par rapport à l'enfant concerné par la requête. Vous pouvez être le mineur lui-même, le père ou la mère de l'enfant, une personne à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal. Cette information est cruciale pour permettre au juge de comprendre votre relation avec l'enfant.

Votre Identité

Complétez cette section avec vos informations personnelles:

• Cochez la case Madame ou Monsieur.
• Indiquez votre nom de famille, votre nom d’usage si nécessaire, et vos prénoms.
• Ajoutez votre date et lieu de naissance, ainsi que votre nationalité.
• Renseignez votre profession, adresse complète, code postal, commune, et pays de résidence.
• Précisez votre adresse électronique et votre numéro de téléphone.

Mineur(s) Concerné(s)

Cette section concerne les informations sur l'enfant ou les enfants pour lesquels la requête est faite. Si la demande concerne plus de trois enfants, il est nécessaire de photocopier cette partie et de l'annexer au formulaire original :

• Indiquez le nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque enfant.
• Ajoutez leur adresse actuelle, avec complément d'adresse, code postal, commune, et pays.

Votre Demande

Indiquez clairement au tribunal judiciaire de quelle ville vous vous adressez. Précisez également l'objet de la demande dans l’espace prévu à cet effet. Soyez précis pour que le juge puisse avoir une idée précise de votre requête dès la première lecture.

Motifs de la Demande

Cette section est l'une des plus importantes car il s'agit de justifier votre demande. Exposez clairement les raisons qui vous amènent à demander l’intervention du juge. Expliquez pourquoi vous estimez qu'une mesure d'assistance éducative est nécessaire et comment cela pourrait bénéficier à l'enfant. Vous pouvez, si besoin, annexer une lettre expliquant plus en détail les motifs.

Attestation sur l'Honneur

Cette dernière partie acte que les informations fournies sont exactes. Vous devez :

• Indiquer le lieu et la date de la déclaration.
• Signer le document.

Enfin, n’oubliez pas que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données personnelles auprès des organismes destinataires de ce formulaire.