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Cerfa 15726 02 Convention type de PACS (pacte civil de solidarité)

Le document "Cerfa 15726 02 Convention type de PACS (pacte civil de solidarité)" a été ajouté le 08.08.2018 à 16h22 et mis à jour le 08.08.2018 à 16h23

Liens de téléchargement et aperçu

Description du formulaire

Formulaire cerfa 15726 02 convention type de PACS (pacte civil de solidarité).

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune.

Pacs ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Aucune condition de nationalité n’est demandée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être français.

Remplir les cases correspondant à votre situation, dater et signer ensemble la convention de Pacs.

Pour rendre effectif votre Pacs, rendez-vous devant l’officier de l’état civil de votre commune, ou pour les futurs partenaires résidents à l’étranger, devant l’agent consulaire ou diplomatique.

Fournir les documents suivants :

  • le formulaire cerfa 15725 02 intitulé « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) »
  • ce formulaire complété si vous avez opté pour l’établissement d’une convention type de Pacs dans le formulaire Cerfa 15725 02
  • les justificatifs nécessaires

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie union .

 

Les documents associés

 

Les démarches associées