Cerfa 15726 02 Convention type de PACS (pacte civil de solidarité)

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°15726*02, intitulé "Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)", vous pouvez le télécharger directement à partir du lien fourni ci-dessus. Ce document est en format PDF et peut être téléchargé en un simple clic. Assurez-vous de remplir toutes les sections nécessaires avant de le soumettre aux autorités compétentes.

Le Cerfa n°15726*02 est destiné aux couples souhaitant formaliser leur union par un Pacte Civil de Solidarité (Pacs). Ce dispositif juridique est accessible aussi bien aux couples hétérosexuels qu'aux couples homosexuels, offrant un cadre légal et fiscal pour régir leur vie commune.

Ce formulaire est à utiliser lors de l’établissement d’une convention-type de Pacs. Il est possible de choisir une convention-type, ou bien de rédiger sa propre convention, à condition qu’elle respecte les dispositions légales en vigueur.

Voici les étapes clés pour remplir le Cerfa n°15726*02 :

1. Identité des partenaires : Vous devrez fournir des informations détaillées sur chacun des partenaires, y compris leur nom de famille, prénom(s), date de naissance, lieu de naissance et leur nationalité. Assurez-vous que ces informations sont exactes pour éviter tout retard ou complication lors de la soumission du document.
2. Organisation de la vie commune : Cette section permet aux partenaires de définir les conditions de leur vie commune. Cela inclut des dispositions sur l'aide matérielle, la solidarité des partenaires, le régime des biens, et les formalités relatives à l'enregistrement du Pacs.
3. Signatures des partenaires : Une fois le formulaire correctement rempli, chaque partenaire doit signer le document pour le valider. Cette signature officialise l'accord entre les partenaires et les engage légalement dans les termes définis par la convention.
4. Enregistrement par un officier de l'état civil : Une fois signé par les partenaires, le formulaire doit être présenté à un officier de l'état civil, un agent consulaire ou un diplomate, qui procèdera à l'enregistrement du Pacs. Cette section sera complétée par l'officier ou l'agent compétent.

Pour qui est ce formulaire ?

Le Cerfa n°15726*02 s'adresse à tous les couples, de même sexe ou de sexe différent, souhaitant formaliser leur vie commune par un Pacs. Il n'y a aucune condition de nationalité pour conclure un Pacs en France. Cependant, si le couple souhaite conclure un Pacs à l'étranger, au moins un des partenaires doit être de nationalité française.

Avantages du Pacs :
Le Pacs offre une reconnaissance juridique de l'union des partenaires. Il régit les modalités de la vie commune, notamment en matière d'aide mutuelle et de solidarité. Sur le plan fiscal, les partenaires liés par un Pacs peuvent bénéficier d'une imposition commune. Il permet également d'acquérir ensemble des biens sous un régime de séparation ou d'indivision, en fonction des choix exprimés dans le formulaire.

Pièces à fournir :

• Une pièce d'identité valide pour chacun des partenaires.
• Une attestation sur l'honneur indiquant que les partenaires ne sont pas déjà engagés dans un autre Pacs ou mariage.
• Un justificatif de domicile commun.
• Le formulaire Cerfa n°15725*02 "Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)".

Modalités de dépôt :
Le formulaire dûment rempli, signé et accompagné des pièces justificatives doit être déposé à la mairie de résidence commune des partenaires, ou, si le Pacs est conclu à l'étranger, auprès du consulat ou de l'ambassade compétent.

Points importants :

Les partenaires peuvent choisir entre deux types de régimes de biens : la séparation des patrimoines ou l’indivision. Il est important de bien comprendre ces choix pour faire le meilleur choix en fonction de leur situation.

En cas de séparation, les modalités pratiques, notamment la dissolution et le partage des biens, devront être régies par une nouvelle convention ou acte notarié.

Pour conclure, le Cerfa n°15726*02 constitue une étape essentielle pour les couples souhaitant structurer leur vie commune par un Pacs. Penser à bien le remplir, à joindre toutes les pièces nécessaires et à le soumettre à l'autorité compétente garantira un processus d'enregistrement fluide.