Cerfa 15726 02 Convention type de PACS (pacte civil de solidarité)

Formulaire cerfa 15726 02 convention type de PACS (pacte civil de solidarité).

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune.

Pacs ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Aucune condition de nationalité n’est demandée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être français.

Remplir les cases correspondant à votre situation, dater et signer ensemble la convention de Pacs.

Pour rendre effectif votre Pacs, rendez-vous devant l’officier de l’état civil de votre commune, ou pour les futurs partenaires résidents à l’étranger, devant l’agent consulaire ou diplomatique.

Fournir les documents suivants :

• le formulaire cerfa 15725 02 intitulé « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) » ;
• ce formulaire complété si vous avez opté pour l’établissement d’une convention type de Pacs dans le formulaire cerfa 15725 02 ;
  
• les justificatifs nécessaires.