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Cerfa 15734 01 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles

Le document "Cerfa 15734 01 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles" a été ajouté le 03.09.2018 à 11h14 et mis à jour le 03.09.2018 à 11h14

Description du formulaire

Cerfa 15734 01 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles

Pour se procurer le formulaire de demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Cerfa n°15734*01), il est nécessaire de le télécharger en ligne. Voici le lien pour obtenir le document vierge :

Télécharger le document vierge
Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Requête au juge des tutelles)

Le formulaire Cerfa n°15734*01, intitulé "Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint", est un document officiel utilisé dans le cadre d'une demande de représentation judiciaire d'un conjoint. Ce formulaire est destiné à être soumis au juge des tutelles et vise à obtenir l’autorisation de représenter un conjoint qui est hors d'état de manifester sa volonté de manière générale ou pour certains actes particuliers.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°15734*01 est destiné aux époux dont le conjoint se trouve dans l'incapacité de manifester sa volonté, de manière générale ou pour certains actes spécifiques. Cette incapacité peut être due à une maladie, un accident, ou toute autre situation rendant le conjoint incapable de gérer ses affaires personnelles ou patrimoniales.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15734*01 ?

Voici un guide détaillé pour remplir le formulaire :

1. Votre identité

Dans la première partie du formulaire, renseignez votre identité en cochant la case appropriée (Madame ou Monsieur) et en remplissant les informations suivantes :

  • Nom de famille (nom de naissance)
  • Nom d'usage (ex. : nom d'époux/d'épouse)
  • Prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Profession
  • Adresse complète
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone

2. Identité de votre conjoint

Dans cette section, indiquez les renseignements relatifs à votre conjoint :

  • Nom de famille (nom de naissance)
  • Nom d'usage (ex. : nom d'époux/d'épouse)
  • Prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Profession
  • Adresse complète
  • Adresse électronique (si différente de la vôtre)
  • Numéro de téléphone

3. Situation personnelle de votre conjoint

Précisez les informations concernant l'entourage de votre conjoint, y compris les personnes de son entourage proche comme les enfants, les parents, etc.

4. Concerne le médecin traitant de votre conjoint

Indiquez s'il possède un médecin traitant et les coordonnées de ce dernier si tel est le cas.

5. Capacité de votre conjoint à se déplacer et à être entendu par le juge

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint peut se déplacer et être entendu par le tribunal soit seul, avec l'aide d'une tierce personne, à son domicile ou non.

6. Existence d'un mandat de protection future ou d'une mesure de protection judiciaire

Précisez si un mandat de protection future a été rédigé, et si une mesure de protection judiciaire existe en fournissant des détails sur ces éléments.

7. Votre demande

Renseignez les informations concernant votre demande d'habilitation judiciaire :

  • Durée de l’habilitation
  • Actes particuliers pour lesquels vous demandez l'habilitation
  • Motifs de la demande en expliquant la justification de cette mesure de représentation

8. Avis de votre conjoint sur l'habilitation judiciaire

Cochez la case correspondante à l'avis de votre conjoint (favorable, défavorable, pas d'avis, ou impossibilité de donner un avis).

9. Votre consentement concernant la transmission par voie électronique des avis adressés par le greffe du tribunal

Donnez votre consentement pour la transmission électronique des avis en remplissant votre adresse e-mail et cochez la case de votre accord avec cette transmission.

10. Attestation sur l'honneur

En tant que demandeur, attestez sur l'honneur que les informations fournies sont exactes. N'oubliez pas de signer et dater le formulaire.

Conclusion

La demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint est une mesure importante pour les époux dont le conjoint se trouve dans une incapacité d’exprimer sa volonté. En suivant attentivement les instructions et en fournissant les informations requises, vous pouvez soumettre une demande complète et précise. Assurez-vous de joindre les justificatifs nécessaires à votre dossier pour éviter toute irrecevabilité.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie droits des patients .

 

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